Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Redressement Redressement Assiette Avantage Calcul des cotisations sociales Délai L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale L.1233-39 Licenciement économique Liquidation Notification URSSAF Redressement Cass. soc., 17 mai 2023, n°21-21.041 Licenciement économique / Redressement / Liquidation / Délai / Notification / L.1233-39 Le délai de 30 jours minimum entre la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative et la notification au salarié pour un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194 Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantage / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces