Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Régularité Régularité Rétrogradation modification du contrat Contestation Sanction Avenant Elections professionnelles Vote Dépouillement Annulation Irrégularités Syndicat Régularité Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-12.180 Rétrogradation / modification du contrat / Contestation / Sanction / Régularité / Avenant Pour la Cour de cassation, le fait pour le salarié de signer un avenant au contrat de travail soumis à son acceptation et incluant une rétrogradation en mentionnant le nouvel emploi, ne prive pas