Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Remboursement de l’indu Remboursement de l’indu Convention de forfait Forfait jours JRTT Jours de repos Nullité Remboursement de l’indu Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 Forfait jours / Convention de forfait / JRTT / Nullité / Remboursement de l’indu / Jours de repos La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux