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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Remboursement Pôle emploi
Remboursement Pôle emploi Indemnités chômage L.1235-4 Licenciement nul

Remboursement Pôle emploi

Cass.soc. 16 décembre 2020 n°19-18.029 Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4 La Cour de cassation rappelle que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. Les possibilités pour lesquelles l’employeur peut être

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