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Remplacement CDD Fin de contrat Licenciement nul Réintégration Indemnité de licenciement Revenus de remplacement Discrimination Contrats à durée déterminée successifs Requalification Renouvellement CDI Contrat de mission L.1251-5 Recours Motif CDD de remplacement L.1242-12 L.1245-1 Refus de modification du contrat Licenciement économique Election partielle Suppléant Représentation L2314-37 Contrat à durée déterminée Définition CSE Central Titulaire

Remplacement

Cass. soc., 6 décembre 2023, n°22-21.239 CSE Central / Remplacement / Titulaire / Suppléant Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d'établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l'employeur conteste. Le Code du travail n'a pas prévu

Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444 CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif

Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347 Election partielle / Suppléant / Remplacement / Représentation / L2314-37 Une entreprise organise une élection partielle pour remplacer les membres élus partis. La Cour de cassation annule cette élection car les règles de remplacement de l'article L.2314-37 du Code du

Cass. soc 13 octobre 2021, n°20-16.048 Refus de modification du contrat / Licenciement économique / Remplacement Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié de supprimer les fonctions d'administrateur de garde tout en lui proposant une modification de son contrat. Suite au refus du salarié,

Cass. soc. 20 janvier 2021 n° 19-21 535 CDD / CDI / Requalification / Recours / Motif / CDD de remplacement / L.1242-12 / L.1245-1 La Cour de cassation rappelle que le CDD de remplacement doit comporter son motif de recours avec précision, à savoir avec le nom et la qualification du salarié remplacé. Dans le cas contraire, le

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-23.139 CDD / CDI / Contrat de mission / Remplacement / Requalification / L.1251-5 Un salarié intérimaire a demandé la requalification de 6 années de contrats successifs de missions avec un GIE en CDI. S’il est possible de recourir à des contrats de missions successifs avec

Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-21.449 Remplacement / Contrats à durée déterminée successifs / Requalification / Renouvellement / CDD L’employeur n’a pas l’obligation de renouveler un contrat à durée déterminée. La Cour rappelle ainsi que le non renouvellement qui intervient alors même que le salarié remplacé n’a pas

Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-12446 CDD / Remplacement / Fin de contrat En application de l’article L.1242-7 du Code du travail, le CDD à terme imprécis, conclu pour une durée minimale ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent, a pour terme la fin de

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-21862 Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du