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Renouvellement Accord Accord du salarié CDD CDI Clause de renouvellement Clause de souplesse Consentement Contrat de travail Contrats à durée déterminée successifs Détachement Fonction publique Fonctionnaire Inspecteur du travail Procédure Promesse d’embauche Période d'essai Remplacement Requalification Signature Statut protecteur Travail temporaire

Renouvellement

Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575 Travail temporaire / Clause de souplesse / Renouvellement Dans un contrat de mission de travail temporaire, une clause de souplesse permet de prévoir, dans certaines limites, l’avancement ou le report de son terme. Le renouvellement du contrat par avenant

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-17.667 Détachement / Fonctionnaire / Statut protecteur / Renouvellement / Fonction publique L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire

Cass. soc. 29 mars 2023 n° 21-18.326 Période d'essai / Renouvellement / Contrat de travail / Promesse d’embauche La possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. Son renouvellement doit expressément être stipulé au contrat de travail ou dans la promesse d’embauche.La Cour de cassation

Cass.soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699 Période d'essai / Requalification / CDI / Accord du salarié / Renouvellement / Signature En l’espèce, l’employeur avait proposé le renouvellement de la période d’essai du salarié via une lettre lui proposant le renouvellement de celle-ci et sur laquelle il apposait sa signature.

Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D Renouvellement / Période d'essai / Consentement / Procédure / Signature Il ressort des faits que la simple signature du salarié sur la lettre réalisée par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention est

Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-21.449 Remplacement / Contrats à durée déterminée successifs / Requalification / Renouvellement / CDD L’employeur n’a pas l’obligation de renouveler un contrat à durée déterminée. La Cour rappelle ainsi que le non renouvellement qui intervient alors même que le salarié remplacé n’a pas