Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Répartition Répartition 35 heures Base de calcul Compensation Indemnités compensatrices Jours de repos L.3244-1 Licenciement économique Pourboire Repos supplémentaire Restauration Répartition des tâches Répartition du service Suppression de poste Temps de travail Répartition Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-24.036 35 heures / Jours de repos / Temps de travail / Répartition / Compensation / Repos supplémentaire / Indemnités compensatrices Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de 35 heures sur 4 jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de Cass. soc 13 octobre 2021, n°19-24.754 Base de calcul / Restauration / Pourboire / Répartition du service / L.3244-1 Pour la haute juridiction, le montant du service entre dans le chiffre d’affaires de la structure et dans les sommes facturées aux clients. Ainsi, afin de déterminer, y compris par accord Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-10032 Licenciement économique / Répartition des tâches / Suppression de poste Suite à des difficultés économiques établies, le contrat d’un salarié embauché en qualité de serveur est transféré à une autre société où il exerce la fonction de garçon de