Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Répartition du service Répartition du service Base de calcul Restauration Pourboire L.3244-1 Répartition du service Cass. soc 13 octobre 2021, n°19-24.754 Base de calcul / Restauration / Pourboire / Répartition du service / L.3244-1 Pour la haute juridiction, le montant du service entre dans le chiffre d’affaires de la structure et dans les sommes facturées aux clients. Ainsi, afin de déterminer, y compris par accord