Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Report Report Arrêt maladie Congés payés Convocation à l'entretien Délai Délai de prévenance Entretien préalable Licenciement Notification de licenciement Procédure Refus de prise des congés Report de congés Santé Report Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-22.732 Congés payés / Arrêt maladie / Report Un salarié tombant malade pendant ses congés payés conserve le droit de récupérer ultérieurement les jours de congé coïncidant avec son arrêt maladie, même si la législation nationale Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003 Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-19.892 Entretien préalable / Report / Délai / Notification de licenciement Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la Cass. soc, 8 juillet 2020, n° 18-21.681 Congés payés / Délai de prévenance / Report de congés / Refus de prise des congés Un employeur demande à un collaborateur reprenant son activité après un arrêt de travail de solder ses congés payés reportés. Le salarié refuse et l’employeur le licencie pour faute grave.