› › ›

Représentant syndical Adhésion CSE Contestation Délai Délégué syndical Désignation Elections professionnelles L.2143-3 L.2312-34 L.2314-2 Nombre Représentant de section syndicale Représentant syndicale Représentativité Seuil d’effectif Statut protecteur représentant syndical Élection

Représentant syndical

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-11.158 Représentant syndical / Nombre Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-15.975 Représentant syndical / Désignation / Adhésion Pour la désignation d'un représentant syndical, si au jour de la désignation, deux salariés ont émis un chèque correspondant au montant de leur cotisation, il se déduit qu'ils s'étaient

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.310 Représentant syndical / Désignation / Contestation / Délai Un syndicat désigne un représentant syndical. La société demande l'annulation de la désignation soutenant que la personne désignée n'était pas salariée de l'entreprise dans les temps. Le

Cass. soc., 20 mars 2024, n°23-18.331 Représentant syndical / Désignation / Délégué syndical Un salarié est nommé représentant syndical au CSE par un syndicat et désigné simultanément par ce même syndicat délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. La nomination

Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-21.023 Représentant syndical / Désignation / Contestation Un employeur demande l'annulation de la désignation d'un représentant syndical au motif de la transparence financière. La Cour de cassation lui donne raison, les comptes de l’exercice clos du

Cass.soc, 15 mars 2023, n°22-11.461 Elections professionnelles / représentant syndical / CSE / Seuil d’effectif / L.2314-2 / L.2312-34 Il résulte des articles L.2314-2 et L.2312-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°22-14.030 Représentant syndical / Statut protecteur / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation comme la Cour d’appel, valide la désignation d’un représentant de section syndicale au motif de l’activité syndicale passée – (plusieurs mandats) alors même que

Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-25.003 Représentant syndical / CSE / Élection / Représentativité / L.2143-3 / L.2314-2 La Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant s’il

Cass.soc 11 septembre 2019, n°18-23764, FS-P+B CSE / Représentant syndical / Élection Il est impossible pour un salarié de siéger simultanément dans le même CSE en tant qu’élu et représentant syndical. Un salarié ne peut à la fois participer aux délibérations du CSE et