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Représentativité Accord d'entreprise Annulation Approbation des comptes CSE Consultation Contestation Dialogue social Données confidentielles Egalité homme femme Election CSE L.2121-1 L.2122-1 L.2143-3 L.2314-2 L.2314-30 Loyauté Obligation de loyauté PAP Parité Protocole d’accord préélectoral Protocole préélectoral Protocole préélectoral /Syndicat Représentant syndical Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Syndicat Syndicat professionnel Transparence financière Élection

Représentativité

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936 Accord d'entreprise / Consultation / Loyauté / Représentativité / Dialogue social Lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au

Cass.soc, 22 mars 2023, n°22-13.535 PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord

Cass. soc. 2 février 2022, n°21-60.046 Syndicat / Transparence financière / Représentativité / Approbation des comptes / L.2121-1 S’agissant du critère de transparence financière exigée notamment pour la représentativité, la Cour de cassation considère que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que

Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-25.003 Représentant syndical / CSE / Élection / Représentativité / L.2143-3 / L.2314-2 La Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant s’il

Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222 Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de

Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780 Protocole préélectoral /Syndicat / Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de

Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780 Protocole préélectoral / Syndicat / Représentativité / Données confidentielles / Obligation de loyauté Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de