Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Réserves Réserves ATMP CPAM Témoins Accident du travail Déclaration d’accident Réserves Cass. Civ 2, 5 janvier 2023, n°21-15.025 ATMP / CPAM / Réserves / Témoins / Accident du travail / Déclaration d’accident Lors d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves lorsque ce dernier a des doutes sur la survenance de l’accident. C’est notamment le cas en l’absence de témoin. Pour