Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Rétroactivité Rétroactivité Accord collectif Accord de substitution Accord d’entreprise Action en paiement Conflit de lois dans le temps Egalité de traitement L.2261-1 L.3245-1 Licenciement Loi dans le temps Prescription Rétroactivité Cass.soc.15 mai 2024, n°22-17.195 Accord de substitution / Rétroactivité / Loi dans le temps Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736 Accord collectif / Rétroactivité / Licenciement / Egalité de traitement / Accord d’entreprise / L.2261-1 La Cour de cassation précise qu’un accord d’entreprise rétroactif portant sur une période antérieure à la rupture du contrat concerne le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement Cass. soc, 23 septembre 2020, n°19-13.478 Action en paiement / Prescription / L.3245-1 / Rétroactivité / Conflit de lois dans le temps La loi du 14 juin 2013 n°2013-504 réduisant la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail à 3 ans n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2013. Dans cette affaire il a