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Rupture abusive Indemnités Motif Période d'essai

Rupture abusive

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-21.165 Période d'essai / Rupture abusive Une promesse d'embauche sans mention de la période d'essai, le déménagement du salarié dont l'employeur avait connaissance ne suffisent pas à caractériser une rupture de période d'essai

Cass.soc.27 juin 2018, n°16-28.515 Période d'essai / Rupture abusive La période d’essai comme son renouvellement, devait avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devait pas être détournée de sa finalité, au risque pour

Cass.soc.30 novembre 2011, n°10-30.535 Période d'essai / Rupture abusive / Motif L’employeur qui rompt la période d’essai pour cause de suppression du poste de directeur des ressources humaines abuse de son droit discrétionnaire de mettre fin aux relations contractuelles

Cass.soc.11 janvier 2012, n°10-14.868 Période d'essai / Rupture abusive L’employeur qui met fin à la période d’essai du salarié, fixée à un mois, après seulement deux jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle, abuse de son droit

Cass.soc.12 septembre 2018, n°16-26.333 Période d'essai / Rupture abusive / Indemnités La rupture abusive n’entraîne pas le paiement ni de l’indemnité pour licenciement abusif ou nul ni de l’indemnité compensatrice de préavis.

Cass.soc.16 février 2005, n°02-43.402 Période d'essai / Rupture abusive La rupture d’une période d’essai en raison des récents problèmes de santé du salarié est une rupture abusive et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts en réparation du

Cass.soc.24 novembre 1999, n°97-43.054 Période d'essai / Rupture abusive La rupture d’une période d’essai pour des considérations qui n’étaient pas inhérentes à la personne du salarié caractérise un abus dans l’exercice du droit de résiliation en cours de

Cass.soc.20 octobre 2010, n°08-40.822 Période d'essai / Rupture abusive Durant la période d’essai, chacune des parties dispose en principe d’un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif.

Cass.soc.6 décembre 1995, n°92-41.398 Période d'essai / Rupture abusive L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai. Toutefois ce droit ne doit pas dégénérer en abus. L’employeur qui