Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Rupture conventionnelle collective Rupture conventionnelle collective Annulation Indemnité Rupture conventionnelle collective Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures