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Rupture du contrat de travail Assurance CDD Licenciement économique Maladie Poursuite du terme Prescription Procédure Requalification Transaction Transfert Travail temporaire

Rupture du contrat de travail

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 Transaction / Rupture du contrat de travail La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204 Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui

Cass.soc., 24 avril 2024, n°23-11.824 Prescription / Rupture du contrat de travail La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. L’action en paiement de dommages-intérêts, en raison d’un licenciement nul ou sans cause réelle et

Cass. soc, 8 avril 2021 n°20-10.477 Requalification / Rupture du contrat de travail / CDD / Poursuite du terme / Procédure Le salarié qui soutient avoir était embauché en CDI devant les Juges du fond ne peut soutenir en cassation la requalification de son CDD quand bien même il fournirait l’ensemble des éléments

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 Rupture du contrat de travail / Licenciement économique / Maladie Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers