Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Sanction illicite Sanction illicite Matériel professionnel Retenue sur salaire L.1331-2 Sanction illicite Cass. soc. 15 mai 2014 n°12-30.148 Matériel professionnel / Sanction illicite / Retenue sur salaire / L.1331-2 L’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71,29 euros. Ce dernier a dépassé son forfait