Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Santé au travail Santé au travail Avis d’inaptitude Contestation Cotisation Inaptitude Médecin du travail Service de santé au travail interentreprises Santé au travail Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-13.033 Service de santé au travail interentreprises / Cotisation La cotisation due à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses Cass., 7 décembre 2022, n°21-23.662 Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le