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Santé et sécurité Alcool CSE CSSCT Congés payés Enquête Entretien annuel Expertise Forfait jours Heures supplémentaires L.3121-46 Licenciement Mutation Obligation Preuve Proposition Rappel de salaire Reclassement Restriction Règlement intérieur Travail dissimulé

Santé et sécurité

Cass.soc., 26 février 2025, n°22-23.703 Santé et sécurité / Obligation / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave. Responsable d'agence, il avait adopté à l'égard des collaboratrices placées sous son autorité un comportement lunatique, injustement menaçant, malsain

Cass.soc. 12 juin 2024, n°23-13.975 Santé et sécurité / Enquête / Mutation L’employeur qui prend position, après avoir été informé par une salariée des différends qui l’opposaient à une collègue, et la place dans une nouvelle organisation avec une nouvelle

Cass.soc 17 janvier 2024 n°21-20.229 Santé et sécurité / Reclassement / Proposition La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin

CE. 14 mars 2022. n°434343 Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé et sécurité L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le

Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des

Cass. Soc 26 février 2020, n°18-22.556 CSSCT / CSE / Expertise / Santé et sécurité L’ancien CHSCT avait dans ses prérogatives la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou