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Sécurité sociale Assiette Avantage Calcul des cotisations sociales Compétence judiciaire Faute inexcusable IJSS Juridiction L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L.323-6 du Code de la sécurité sociale Maladie professionnelle Obligation de sécurité Protection sociale Recours Redressement Remboursement URSSAF Voyages

Sécurité sociale

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Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-13.906 Sécurité sociale / Recours Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière d’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

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Cass. 2e civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677 Obligation de sécurité / Faute inexcusable / Maladie professionnelle / L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L’employeur manque à son obligation de sécurité, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger présent pour ses salariés et ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les

Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194 Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantage / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces