Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Signature Signature Mise à pied conservatoire Accord du salarié CDD CDI Consentement Contrat Ecrit L.1221-2 L.1242-12 Mise à pied Non bis in idem Numérisation Photocopie Procédure Procédure disciplinaire Période d'essai Renouvellement Requalification Requalification /CDI Scan Signature Cass.soc., 24 mai 2023, n°22-11.674 CDD / Signature / Ecrit / Requalification / CDI / Contrat La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de contrat signé par le salarié, les Juges ne peuvent débouter le salarié de sa demande de requalification en CDI et des demandes subséquentes qui en Cass.soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699 Période d'essai / Requalification /CDI / Accord du salarié / Renouvellement / Signature En l’espèce, l’employeur avait proposé le renouvellement de la période d’essai du salarié via une lettre lui proposant le renouvellement de celle-ci et sur laquelle il apposait sa signature. Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D Renouvellement / Période d'essai / Consentement / Procédure / Signature Il ressort des faits que la simple signature du salarié sur la lettre réalisée par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention est Cass. soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841 Requalification / CDD / CDI / Signature / Scan / Photocopie / Numérisation / L.1242-12 La Cour de cassation admet qu’un scan de signature manuscrite de l’employeur apposé sur un CDD, ne signifie pas pour autant absence de signature et donc requalification du contrat en CDI. Bien Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-10.367 Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire La Cour de cassation indique que l’oubli de la signature par l’employeur de la notification de mise à pied, entache la validité et la régularité de la procédure pouvant conduire l’employeur Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-17.454 CDD / CDI / Contrat / Signature / Requalification / L.1221-2 L’absence de signature d’un des signataires sur le contrat CDD, rend ce dernier inopérant. Le contrat est alors réputé être conclu en CDI.