Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Signe religieux Signe religieux Discrimination Religion Règlement intérieur Vêtements Signe religieux CJUE, 13/10/2022, affaire C-344/20 | S.C.R.L. Signe religieux / Règlement intérieur / Vêtements / Religion / Discrimination La Cour de justice rappelle et confirme que la règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas en soit, une