Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Statut cadre Statut cadre Niveau Qualification Reconnaissance de statut Statut cadre Cass. soc, 21 septembre 2022. n°21-13.162 Statut cadre / Reconnaissance de statut / Qualification / Niveau Afin de décider où non d’attribuer le statut cadre à un salarié et éventuellement procéder aux rappels de salaire et de compléments d’indemnités en considération, la Cour doit procéder