Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Union de syndicats Union de syndicats Election Intérêt à agir Mesure d'audience Section syndicale Statuts Union de syndicats Cass. Soc., 1 avril 2026, n° 24-21.069 Union de syndicats / Intérêt à agir / Election Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès Cass.soc., 5 février 2025, n°23-22.789 Union de syndicats / Section syndicale Une union de syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats et se prévaloir des adhérents du syndicat. L'union de syndicats peut constituer une section syndicale si elle justifie de Cass. soc., 12 juillet 2024, n°24-16.083 Union de syndicats / Statuts / Mesure d'audience Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni