Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Usage Usage Délégué syndical Désignation Engagement unilatéral L.2141-10 Bon de délégation Contestation Crédit d’heures Mandat L.2143-17 Prime Critère Usage Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-22.076 Prime / Usage / Critère Un salarié réclame une prime qu'il reçoit habituellement par usage. L'employeur remet en cause le paiement de cette prime, au motif que le salarié est le seul à en bénéficier.La Haute Cass. soc 23 octobre 2019 n°18-15.492 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17 En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord Cass. soc 16 septembre 2020, n°18-23.805 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées et ce même si elles sont prises hors des heures habituelles de travail. Par ailleurs, l’employeur Cass. soc 14 octobre 2020, n°18-24.049 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat S’il est vrai que les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-60.253 Délégué syndical / Désignation / Usage / Engagement unilatéral / L.2141-10 La haute juridiction apporte des précisions sur la possibilité pour l’employeur de revenir sur la désignation d’un délégué syndical en sus du nombre prévu au regard de la condition