› › ›

Usage Bon de délégation Contestation Critère Crédit d’heures Délégué syndical Désignation Engagement unilatéral L.2141-10 L.2143-17 Mandat Marché Prime Qualification Ticket restaurant Télétravail

Usage

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566 Télétravail / Ticket restaurant / Usage Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.164 Marché / Usage Une entreprise attributaire du marché reprend des salariés assurant la continuité des contrats de travail.La poursuite des contrats de travail des salariés par la société entrante résultait de

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.234 Usage / Qualification Un salarié réclame le paiement d'une prime qu'il qualifie d'usage. La Cour de cassation constate la constance (3 ans) et la fixité (montant de la prime) mais l'absence de généralité dans

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-22.076 Prime / Usage / Critère Un salarié réclame une prime qu'il reçoit habituellement par usage. L'employeur remet en cause le paiement de cette prime, au motif que le salarié est le seul à en bénéficier.La Haute

Cass. soc 23 octobre 2019 n°18-15.492 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17 En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord

Cass. soc 16 septembre 2020, n°18-23.805 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées et ce même si elles sont prises hors des heures habituelles de travail. Par ailleurs, l’employeur

Cass. soc 14 octobre 2020, n°18-24.049 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat S’il est vrai que les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces

Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-60.253 Délégué syndical / Désignation / Usage / Engagement unilatéral / L.2141-10 La haute juridiction apporte des précisions sur la possibilité pour l’employeur de revenir sur la désignation d’un délégué syndical en sus du nombre prévu au regard de la condition