Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Validité du plan Validité du plan Licenciement économique Plan de sauvegarde Reclassement Validité du plan Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.923 Licenciement économique / Plan de sauvegarde / Validité du plan / Reclassement La haute juridiction n’hésite pas à remettre en cause le plan de sauvegarde de l’emploi arrêté par le Juge commissaire si ce dernier contrevient aux règles de droit social. En l’espèce,