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Validité Accord Accord collectif Accord de branche Annulation CSE Clause Clause de mobilité Conditions de validité Consultation Convention individuelle Forfait jours Info-consult Invalidité Langue Licenciement économique Non-concurrence Objectif Offre Opposabilité Plan de sauvegarde Reclassement Rémunération Temps de travail Validité du plan Visite de reprise

Validité

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.821 CSE / Info-consult / Validité / Accord de branche / Consultation Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.809 Reclassement / Validité / Offre L'employeur avait limité ses recherches de reclassement et ses offres en fonction des restrictions du salarié exprimées par avance sur des postes situés à l'étranger et de sa volonté présumée

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-13.531 Clause de mobilité / Validité La clause de mobilité, qui envisageait notamment une mobilité au sein des filiales, ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application. Le licenciement en application d'une

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-19.326 Accord / Validité / Temps de travail Viole la loi la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'un travail à temps plein, alors qu'il résultait de

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283 Forfait jours / Convention individuelle / Validité Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de

Cass.soc.21 octobre 2020, n°19-18.928 Non-concurrence / Validité La clause de non concurrence qui prévoit une contrepartie financière minorée en cas de démission n’est pas nulle mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la

Cass.soc.11 mars 2014, n°13-12.503 Non-concurrence / Validité La clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l’espace, doit également être proportionnée aux intérêts légitimes que l’entreprise cherche à protéger.

Cass.soc 9 juin 2015, n°13-19.327 Non-concurrence / Validité Une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec

Cass.soc.10 juillet 2002, n°99-43.334 Non-concurrence / Validité La clause de non concurrence vise à interdire à un salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente à son ancien employeur, pendant une certaine durée après la rupture du contrat,

Cass.soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770 Accord collectif / Conditions de validité / Annulation Un salarié peut contester un accord collectif d’entreprise en s'appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord.Le grief tiré du non-respect des conditions légales

Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322 Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.Selon nous, cette

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.923 Licenciement économique / Plan de sauvegarde / Validité du plan / Reclassement La haute juridiction n’hésite pas à remettre en cause le plan de sauvegarde de l’emploi arrêté par le Juge commissaire si ce dernier contrevient aux règles de droit social. En l’espèce,