Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Vote électronique Vote électronique Annulation CSE Contestation des élections Election Election du CSE Expertise L.2314-26 L.2314-32 Modalités d’organisation des élections R.2314-32 R.2314-5 du Code du travail Vote électronique Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.607 Vote électronique / Expertise Le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-16.209 Vote électronique / Election du CSE / Annulation Une entreprise a recours au vote électronique pour l'élection des membres du CSE. Le fait que cinq salariés ne soient pas en mesure d'accéder à la plateforme de vote par une faille du système de Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-21.249 Election / CSE / Vote électronique Lors de l'élection du CSE, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.L'irrégularité résultant de la Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-23.533 CSE / Vote électronique / Contestation des élections / Modalités d’organisation des élections / L.2314-32 / R.2314-32 / L.2314-26 / R.2314-5 du Code du travail La Cour de cassation rappelle que le vote électronique relève du contentieux de la régularité des opérations électorales et cela concerne donc le Juge judiciaire qui juge en dernier ressort. Par