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Informations juridiques

Accords d'entreprise

Etablissement : 42861673400227

• ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRANSFERT COLLECTIF DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES VERS LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE RELEVANT NOTAMMENT DES ARTICLES L. 224-23 ET SUIVANTS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER (T06724061648)
  Début : 17/05/2024 Fin : 01/01/2999
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• Accord d'entreprise : Mise en place du vote électronique pour les élections du comité social et économique (T06723060056)
  Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
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• Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (T06725063732)
  Début : 25/02/2025 Fin : 31/12/2028
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• Accord d'entreprise relatif au partage de la valeur (PPV) en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (T06725065824)
  Début : 27/10/2025 Fin : 26/10/2028
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