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Informations juridiques

Accords d'entreprise

Etablissement : 27540003400011

• Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la gestion du temps pour le personnel du siege du 8 janvier 2013 (A05418003532)
  Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
  Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC HABITAT TOUL HABITAT

• Accord 2018 conclu au terme de la négociation annuelle 2018 (A05418003533)
  Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
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• Un Accord relatif à la gestion de l'astreinte du 15 octobre 2019 (T05419001571)
  Début : 01/11/2019 Fin : 31/10/2022
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• Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (T05419000882)
  Début : 26/02/2019 Fin : 31/12/2019
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