ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES 1001 VIES HABITAT
Entre les soussignées :
Les sociétés ci-dessous constituées en UES et représentées par XXX, DRH de l’UES 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cette fin.
1001 VIES HABITAT, dont le siège est situé au 31-35, rue de la Fédération
- Carré Suffren- CS 43489 75725 Paris Cedex 15
GIE 1001 VIES HABITAT, dont le siège est situé au 31-35, rue de la Fédération- Carré Suffren- CS 43489 75725 Paris Cedex 15
LOGIS MEDITERRANNEE, dont le siège est situé au 180 Avenue Jules Cantini 13 008 Marseille
SOLLAR, dont le siège est situé au 28 Rue Garibaldi 69 006 Lyon
LOGIS FAMILIAL, dont le siège est situé au 66-68 Route de Grenoble 06 200 Nice
LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège est situé au : Avenue de Lattre de Tassigny 83 200 Toulon
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées au sein de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués syndicaux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
UNSA
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les sociétés du groupe sont actuellement constituées en une Unité Economique et Sociale, dotée de :
Un CSE
2 CSSCT
Des Représentants de Proximité
Les mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance les 8 octobre 2022 pour les collèges Maîtrise et Cadres et 19 octobre 2022 pour le collège Employés.
Après échanges en réunion avec les Organisations Syndicales le 22 avril 2022, 9 juin et 23 juin 2022, une prorogation des mandats a été proposée afin d’harmoniser le calendrier des élections entre les collèges et de prévoir les opérations électorales entre novembre et décembre 2022, permettant aux Organisations Syndicales et à la Direction de préparer au mieux les élections à partir du mois de septembre.
Par ailleurs, la prorogation des mandats permettra de réaliser le bilan de la mise en place du CSE et d’ajuster les éventuelles dispositions conventionnelles relatives au fonctionnement du CSE.
La Direction de 1001 Vies Habitat et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Les parties conviennent que les élections, sous réserve de la négociation du protocole pré-électoral, et de manière prévisionnelle se découleraient au cours de la période fin novembre/ décembre 2022. La société s’engage à organiser les élections afin de renouveler le Comité Social et Economique dans les conditions légales courant du dernier trimestre 2022.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard fin décembre 2022.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. Cet accord fera l’objet d’une communication aux salariés et sera mis à disposition sur l’intranet du groupe.
Fait à Paris, le 8 juillet 2022, en 7 exemplaires originaux.
