ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE A 2 ANS
Préambule La direction et les membres du CSE sont d’accord pour diminuer la durée du mandat à 2 ans. L’engagement sur 4 ans est long et peut être un frein aux candidatures. L’article L2314-34 du code du travail permet de fixer, par accord collectif, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. Il est donc proposé de réduire à 2 ans ce mandat dès les prochaines élections organisée cette année. Le mandat actuel se termine le 17 décembre, il est prévu d’appliquer les nouvelles dispositions sur le mandat suivant.
Après négociation entre : La société
3D OUEST, 5 rue Louis de Broglie 22300 LANNIONreprésentée par,d’une part
Et Le
Comité Social et Economique (C.S.E.)d’autre part
Il est convenu les mesures suivantes :
Article 1 La réduction du mandat
Le mandat des membres du CSE sera désormais de 2 ans. Le premier tour de la prochaine élection est prévu le mercredi 4 décembre 2023.
Article 2 Les conditions d’applications
Les membres élus lors de la prochaine élection démarrant le mercredi 4 décembre 2023 (1er tour) le seront pour 2 ans.
Article 3 Durée de l’accord
L’accord reste valide tant qu’il ne sera pas conclu un nouvel accord
Article 4 Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé par avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux membres du CSE. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée à l’employeur et aux membres du CSE dans le mois qui suit la demande. La demande doit être effectuée dans un délai minimum de 3 mois précédant la date de fin du mandat en cours pour qu'il soit effectif sur le mandat suivant.
Article 5 Publication
L’employeur et les membres du CSE conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par 3D Ouest de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent de Guingamp. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.
