ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active Dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 1 rue des Frères Lumière - Zone Industrielle du Brézet Représentée par XXX D'une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat C.F.E C.G.C représenté par XXX Le syndicat C.G.T représenté par XXX Le Syndicat S.U.D. représenté par XXX D'autre part.
PREAMBULE :
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années pour renforcer les dispositions de nature à favoriser l’égalité entre les sexes dans la sphère professionnelle.
’La mixité dans les différents métiers, la garantie de l’égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent un principe fondamental du droit du travail et un axe structurant de la politique sociale de l’association AIST LPA.
Le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu en 2020. Son bilan a été réalisé à partir des données sociales de l’entreprise et des indicateurs de suivi définis dans ce cadre.
L’analyse de la situation sur les dernières années met en évidence :
une forte féminisation des effectifs, structurelle et liée à la nature des métiers exercés :
l’effectif de l’association compte
177 salariées sur un total de 212 personnes :
-
79 salariées cadres et membres du comité de Direction ;
-
98 salariées employés.
une proportion d’hommes globalement stable, représentant environ :
16,6 % en 2020,
17,9 % en 2021,
15,5 % en 2022,
15,6 % en 2023,
une absence d’évolution significative de cette répartition, traduisant des déséquilibres liés aux filières de recrutement et non à des pratiques internes.
Par ailleurs, les indicateurs disponibles, notamment l’Index de l’égalité professionnelle (93/100 au 31/12/2024), confirment :
l’absence d’écarts significatifs en matière de rémunération,
une égalité de traitement globalement respectée dans les parcours professionnels.
Dans ce contexte, les parties conviennent de :
maintenir les axes structurants de l’accord précédent,
concentrer les efforts sur les leviers réellement actionnables par l’entreprise,
simplifier les modalités de suivi afin de garantir leur effectivité,
privilégier des indicateurs de résultat lisibles et partagés.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche d’amélioration continue, adaptée aux spécificités du secteur et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Cet accord est établi en conformité avec les articles L. 2242-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
À cet effet, il comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
La Direction a négocié et conclu le présent accord avec les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-16 du Code du travail, les réunions de négociation ayant eu lieu à la date du 15/01/2026 et du 29/01/2026.
En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association AIST LPA, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et leur durée de travail (temps plein et temps partiel).
ARTICLE 2 : AXES ET PRINCIPES GENERAUX
L’article R. 2242-2 du Code du travail précise que : « L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d’action prévu à l’article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés (…). Ces domaines d’action sont les suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et santé au travail
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action ».
Avant de débuter la négociation qui a permis d’aboutir au présent accord, l’association AIST LPA a établi un diagnostic, en se basant notamment sur les données de l’index « égalité professionnelle », du bilan social validé, de la BDES, ainsi que les documents remis dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
De cette analyse, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des actions concrètes pour garantir l’égalité dans les domaines suivants : l’embauche, la rémunération effective, la formation et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. L’AIST LPA réaffirme son engagement à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à chaque étape du parcours professionnel.
ARTICLE 3 : L’EMBAUCHE
Principes
L’entreprise garantit un processus de recrutement fondé exclusivement sur les compétences, l’expérience et les qualifications, sans discrimination liée au sexe.Elle veille à ne pas accentuer les déséquilibres existants liés à la structure des métiers.
Actions
Rédaction d’offres d’emploi non genrées
Sensibilisation des acteurs du recrutement à la non-discrimination
Analyse annuelle des recrutements réalisés
Objectifs
Assurer l’absence de discrimination à l’embauche
Favoriser, lorsque cela est possible, une évolution plus équilibrée de la répartition femmes/hommes
Indicateurs de suivi
Répartition femmes/hommes des recrutements annuels
Évolution de la répartition femmes/hommes des effectifs
ARTICLE 4 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Principes
L’entreprise applique le principe « à travail de valeur égale, rémunération égale ».
Actions
Analyse annuelle des écarts de rémunération par métier
Vérification de la cohérence entre classification, poste et rémunération
Intégration des salariés absents (notamment congé maternité/paternité) dans les augmentations générales
Objectifs
Maintenir un haut niveau d’égalité salariale
Prévenir tout écart injustifié
Indicateurs de suivi
Score annuel de l’Index de l’égalité professionnelle
Écart moyen de rémunération femmes/hommes par métier
Répartition femmes/hommes des augmentations individuelles
ARTICLE 5 : LA FORMATION
Principes
La formation constitue un levier essentiel de développement des compétences et d’égalité professionnelle.
Actions
Garantie d’un accès équitable à la formation
Recueil des besoins lors des entretiens professionnels
Prise en compte des contraintes personnelles dans l’organisation des formations (durée, modalités, distanciel si possible)
Objectifs
Assurer un accès équilibré à la formation
Maintenir l’employabilité de l’ensemble des salariés
Indicateurs de suivi
Pourcentage de salariés formés par sexe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par sexe
ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Principes
L’entreprise veille à limiter l’impact des contraintes personnelles et familiales sur les parcours professionnels.
Actions
Réalisation d’un entretien professionnel au retour de congés liés à la parentalité
Maintien des dispositifs existants facilitant la parentalité :
Autorisations d’absence pour enfant malade
Aménagement pour la rentrée scolaire
Possibilité de recours au temps partiel sans impact sur l’évolution professionnelle
Négociation d’un accord collectif sur la proche-aidance
Objectifs
Sécuriser les parcours professionnels après les absences
Favoriser un équilibre durable entre vie professionnelle et vie personnelle
Indicateurs de suivi
Nombre d’entretiens réalisés après congé familial
Répartition femmes/hommes des congés parentaux
Nombre de salariés à temps partiel
Suivi des indicateurs de l’accord sur la proche aidance.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Les indicateurs feront l’objet d’un suivi annuel. Une présentation sera réalisée dans le cadre des instances représentatives du personnel, permettant :
d’analyser les résultats,
d’identifier d’éventuels écarts,
d’ajuster les actions si nécessaire.
ARTICLE 9 : DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, du
1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2030, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il pourra toutefois faire l'objet d'une modification par avenant pendant sa période d'application, dans le cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et/ou en cas d’évolution de l’organisation de l’AIST La prévention active.
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’une des partie signataire.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. Ainsi, toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent accord étant conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social
Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE par voie électronique (plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche (article L. 2232-9, II, al. 7 du Code du travail)
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.
Enfin, mention de cet accord collectif figurera, aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction, à destination du personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2026
Pour l’AIST La Prévention ActivePour le syndicat CFE CGC XXXXXX
