Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres du CHSCT
Entre : L’APEI de Lons le Saunier, représenté par son directeur général, Monsieur. Et L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, soit la CGT, représentée par Madame. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Le Gouvernement a fait le choix d’une mise en œuvre rapide de sa réforme concernant la fusion des instances au plus tard le 1er janvier 2020, tout en aménageant des mesures transitoires. Au titre de ces mesures, figure le cas de notre calendrier électoral : les mandats se terminant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. - Soit de tenir les élections pour la mise en place du CSE. - Soit d’anticiper ou proroger (d’un an maximum) les mandats en cours.
Par conséquent et après discussion avec les Instances Représentatives du Personnel, et dans le souci d’un déroulement optimum de ces élections, les parties se sont accordées pour une prorogation des mandats en cours et souhaitent conclure un accord en ce sens.
ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour une durée de 5 mois
afin de faire coïncider la fin des mandats de nos instances représentatives pour la mise en place du Comité Social Economique.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 25 juin 2018. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires : un exemplaire à la Direccte territorialement compétente et un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Lons le Saunier, le 16 janvier 2018
Pour L’Apei de Lons le Saunier Le Directeur général
Pour l’organisation syndicale CGT La Déléguée syndicale CGT
