ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre : L'AssociationARPE, dont le siège social est situé au 9 Sentier de l’Eglise 59400 CAMBRAI, représentée par XXX, Directeur Général, assisté par XXX ,
D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives suivantes : - CGT représentée par XXX, assisté par XXX , - CFDT représentée par XXX, assisté par XXX ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, l’Association a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Partenaires à la négociation
Article 1.1 : Représentants de l’Association
Les négociations seront menées par le Directeur général qui pourra se faire assister, au plus, par des salariés de l’association dont la présence, au vu de leurs fonctions, lui semblerait nécessaire au bon déroulement des négociations : XXX.
Article 1.2 : Composition des délégations syndicales
Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’Association et peut être complétée, au plus, par un salarié de l’Association : XXX et XXX.
Article 2 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’Association, dans le bureau du conseil d’administration. La salle pourra être amenée à changer si la salle n’est pas disponible.
Article 3 : Calendrier des réunions
La première réunion concernera le temps de travail et la rémunération
1ère réunion Le 05/07/2024 de 09h00 à 12h00 2ème réunion Le 28/08/2024de 09h00 à 12h00 3ème réunion Le 26/09/2024 de 09h00 à 12h00 4ème réunion Le 17/10/2024de 11h00 à 13h00 Dernière réunion Le 07/11/2024de 09h00 à 12h00
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion. Le cas échéant, d’autres réunions seront programmées.
Article 4 : Invitation aux réunions
Le présent calendrier vaudra convocation aux réunions.
Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
Sept jours calendaires avant la tenue des réunions, la Direction de l’Association remettra aux membres des délégations des informations nécessaires par mail.
Article 6 : Objet des réunions
Au cours de la première réunion, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la Direction apportera des précisions aux informations qu’elle a préalablement communiquées. Ensuite, les délégations syndicales feront part à la Direction de leurs propositions auxquelles la Direction apportera les premières réponses.
Les réunions s’intercalant entre la première et la dernière sont destinées à la négociation.
Au cours de la période de négociation, la Direction ne peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés que si l’urgence le justifie.
Article 7 : Issue des négociations
Lors de la dernière réunion, la Direction et tout ou parties des organisations syndicales constateront :
Soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
Soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
L’accord collectif ou le procès-verbal de désaccord est rédigé au cours de la dernière réunion.
Au terme de la dernière réunion, en cas de procès-verbal de désaccord, la Direction a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 8 : Consultation éventuelle du CSSCT
Dans l’hypothèse où les parties parviendraient à s’entendre sur un projet d’accord collectif constituant un projet important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail, le CSSCT serait alors consulté sur les questions relevant de sa compétence.
Article 9 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 10 : Périodicité de la négociation
Il est convenu que la périodicité des négociations devienne biennale. Le présent accord prendra effet le 28 juin 2024. Le présent accord est donc conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée tous les 2 ans.
Article 11 : Contenu de la négociation
La négociation portera sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Le télétravail ;
Le cet ;
Les berceaux ;
La récupération des jours fériés tombant sur un jour non travaillé ;
Les tickets restaurants ;
Les transferts du Pôle Enfance Famille.
Conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à l’Association ARPEpar lettre recommandé avec AR.
L’Association ARPE répond à cette proposition par lettre recommandé avec AR au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.
Article 12 : Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 11 du présent accord au niveau de l’Association.
Article 13 : Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet le 28 juin 2024 jusqu’au 27 juin 2026 et n’est pas tacitement reconductible.
Article 14 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 15 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 16 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les plus brefs délais pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 17 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec A.R, accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 18 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 19 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai.
Fait à Cambrai le 28 juin 2024. En 5 exemplaires originaux
