société A2C PREFA, dont le siège social est situé Route de Donnemarie, BP12 – 77480 Saint-Sauveur-les-Bray, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 775 737 067, représentée par X, Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par M. X en qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée M. X en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Lors du CSE du 24 novembre 2023, la société A2C Préfa a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire en calant la première réunion au jeudi 08 février 2024.
L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, - la qualité de vie au travail.
Lors de cette première réunion du 08 février 2024, les parties se sont accordées sur le calendrier suivant : 21 Mars 2024 à 11h00 11 Avril 2024 à 14h00
Lors de la réunion du 08 février 2024, la Direction a présenté et transmis les informations nécessaires aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales. Ces données comprenaient notamment les éléments chiffrés relatifs au contexte économique, aux effectifs, aux rémunérations, aux travailleurs handicapés, au temps de travail, tels que disponibles au 31 décembre 2023. L’index égalité professionnelle n’était pas publié.
Le 15 février 2024, le délégué CGT a fait une demande pour avoir accès aux données de la BDESE. Ces informations ont été communiquées et présentées à l’ensemble des élus à la réunion CSE du 21 mars 24. La réunion dans la cadre des NAO initialement programmée le 21 mars 24 a été décalée au 11 avril 2024, les élus CGT demandant d’étudier les données transmises le 21 mars 2024 avant de se prononcer sur leurs revendications. Une dernière réunion s’est tenue le 18 avril 2024. Les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise ont présenté leurs revendications, portant sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, le 08 février pour la CFDT, le 11 avril pour la CGT. Ces demandes ont été analysées par la Direction et discutées lors des réunions de négociation.
Les parties ont convenu d’acter par le présent accord les mesures convenues.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise A2C PREFA sur les sites de Sivry-Courtry et Corbeil-Essonnes pour 3 groupes de salariés (Ouvrier / ETAM de Production, ETAM Administratif, Cadre hors CODIR/COMOP)
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
2.1 Salaires et accessoires :
Augmentation de salaire :
Les élus et la Direction se sont accordés sur les augmentations suivantes : Ouvrier / ETAM de Production : 2.5% en moyenne ETAM Administratif : 2.5% en moyenne Cadres : 2% en moyenne
Date d’effet : 01/04//2024
Augmentation de la prime d’habillage :
Augmentation de la prime d’habillage crée en 2020 pour compenser les 4 minutes de trajet entre les locaux sociaux et l’atelier pour les ouvriers et ETAM de Production : Elle passe de 1.5€ à 2€. Date d’application : paye de mai pour les éléments variables d’avril.
Augmentation du panier :
Augmentation des paniers de 22% Le panier actuellement à 6€ passe à 7.3€. Date d’application : paye de mai pour les éléments variables d’avril.
Traditionnellement, la Part Patronale du Ticket Restaurant était aligné sur le panier. Les élus ont expliqué que ce n’était pas un souhait des salariés concernés par les TR car le montant de la cotisation salariale augmentait mécaniquement et que les sommes immobilisées sur les cartes TR devenaient trop importantes. Il a donc été acté que le montant de la valeur fasciale du Ticket Restaurant ne changerait pas.
Prime :
Pour le personnel ETAM Administratif : Le plafond maximum de la prime annuelle sera augmenté de 57.3% Elle passera de 890€ Brut à 1400€ Brut.
Pour le personnel de production Ouvrier et ETAM : Les 5 tranches de la prime de production seront augmentées de 10€ Les modalités de calcul de cette prime restent en vigueur.
Indemnités Kilométriques :
Le montant de l’IK sera doublé pour tous les bénéficiaires. Il passera de 0.07€ à 0.14€ par jour travaillé. Les modalités d’attribution actées dans l’accord NAO de 2021 restent les mêmes.
Prime Engagement/Sécurité :
Lors de la mise en place du challenge sécurité en 2023 pour les salariés du périmètre production, la Direction n’avait pas mis de dispositif comparable pour les salariés administratifs en expliquant qu’elle réfléchissait à la question. Il a donc été décidé d’allouer une prime annuelle Engagement/Sécurité pour les salariés administratifs qui sera versée en janvier 2025 avec un système de retranchement de 10€ par jour d’absence sur la période janvier 2024 à décembre 2024. Le montant de cette prime sera de 200€ Brut pour les ETAM Administratif et de 700€ pour les Cadres.
2.2 Qualifications :
Une question a été posée concernant la qualification des salariés suite aux Elections Professionnelle. L’article 1.1 – Les Niveaux de qualification – de la convention collective classant les emplois et les niveaux entrant dans chaque collège électoral ont été revu avec les élus. Il n’y a plus de confusion. La question portant notamment sur les E.T.A.M, groupe formé par les
Employés, Technicien et Agent de Maîtrise.
2.3 Egalité Professionnelle
La communication est faite via le CSE sur les résultats de l’index Hommes/Femmes : celui-ci n’est pas calculable faute de données suffisamment représentatives. Comme les années précédentes, la Direction rappelle qu’au-delà de cette obligation de publication de cet index, A2C est une Entreprise inclusive. C’est-à-dire qu’elle fait la promotion et qu’elle encourage la diversité au-delà de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
2.4 Travailleurs Handicapés
La déclaration sera faite en DSN au mois de mai pour l’exercice 2023. Comme en 2022, A2C PREFA ne répond pas à son obligation.
Le montant de la contribution OETH n’est pas encore calculée. Il sera transmis aux élus au prochain CSE. La Direction et les élus se félicitent toutefois du travail fait au quotidien par tous sur le sujet. En effet, des salariés ont fait la démarche seuls ou en collaboration avec le service RH pour constituer un dossier. L’objectif étant de faire comprendre à tous que ce n’est pas un sujet tabou.
2.5 Durée et Organisation du travail
Il n’y a pas eu de modification sur l’organisation du travail, nous continuons la co-activité Prémurs/Dalle BB jusqu’au lancement de la nouvelle usine.
Droit à la déconnexion – Télétravail
L’accord QVT qui couvre ces 2 thèmes et est en vigueur jusqu’en 2026.
Recours à l’intérim
Une question concernant le recours à l’intérim et la demande d’embauche des intérimaires ayant plus de 12 mois a été posée. La Direction a expliqué que le principal motif de recours à l’intérim était le motif de remplacement. Les contrats purement liés à un accroissement d’activité restent peu importants, ce qui est cohérent au vu de la baisse volume. Par contre cela révèle un problème d’absentéisme auquel l’Entreprise doit faire face. La Direction se propose d’associer les élus dans les mois à venir pour trouver des solutions à cette problématique.
2.6 Participation
La Direction rappelle que les salariés d’A2C PREFA sont éligibles à la participation. La situation financière de l’entreprise n’a pas permis de dégager de réserve de participation pour l’année 2023.
Article 3 : DUREE, APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2024 ; il s’appliquera jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
3.2 Application
Les parties conviennent que le présent accord prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
3.3 Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Sivry-Courtry, le 23 Avril 2024 Pour la société A2C PREFA*
M. X, Directeur Général Pour la CFDT A2C PREFA * M. X, Délégué Syndical
Pour la CGT A2C PREFA * M. X, Délégué Syndical
* Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page
