AIDE A DOMICILE DES CAPS ET MARAIS D’OPALE (A.A.D.C.M.O.) code APE n° 8810 A Dont le siège social est 5 rue du Président Allende 62219 LONGUENESSE et l’Antenne au 61-63 rue de la Paix 62200 BOULOGNE SUR MER.
Représentée par
XXXX agissant en qualité de Présidente
Et par
XXXX agissant en qualité de Directeur, dûment habilité
Et :
Le syndicat CFDT Santé-Sociaux représenté par
XXXX, Déléguée syndicale.
Le Conseil d’Administration, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l’association se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu les 7 et 30 octobre 2025 ainsi que le 21 novembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’adaptation des NAO, signé le 30 avril 2025, il a été convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une part et la qualité de vie et des conditions de travail d’autre part.
Les échanges ont été consignés dans des comptes rendus co-signés entre les parties.
Au sortir des réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I : La négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’association.
Article 1 : Instauration d’un prime transport
En vertu de l’article L3261-3 du Code du travail, l’employeur a la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés couverts par la présente décision. Dans le cadre des NAO 2025, les parties au présent accord, soucieux du coût élevé pour les salariés des frais de transport des trajets aller-retour entre les domiciles et le lieu de travail actent l’instauration d’une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Article 1-1 : Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de l’AADCMO en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au jour de versement et ayant au minimum trois mois d’ancienneté au 1er du mois de versement. (Juin de l’année N et Décembre de l’année N) – A titre dérogatoire la prime ne sera versée qu’en une fois sur l’année 2025. Ce présent article s’applique du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2028 et ne sera reconduit chaque année qu’en fonction des recommandations d’exonérations de l’URSSAF.
Les salariés peuvent bénéficier de la prime transport selon les dispositions légales et réglementaires. Chaque salarié aura préalablement fourni une copie de sa carte grise du véhicule utilisé dans le cadre de ses missions professionnelles et cela au plus tard le 1er jour du mois du versement de la prime. L’absence de cette pièce justificative prive le salarié de la prime transport. L’employeur prend en charge, par le versement d’une « prime transport » une partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation des véhicules, véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, mais également pour les salariés utilisant les moyens de mobilité douce (location de vélo assistance électrique notamment) pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu d’intervention des salariés de l’association ou du site de travail pour les salariés administratifs. Il est à noter que pour les activités de l’association et afin de satisfaire pleinement toutes les missions relatives aux différents postes de travail, l’utilisation d’un véhicule personnel ou d’un moyen de mobilité douce est rendue indispensable et qu’en conséquence, l’usage des transports collectifs n’est pas compatible avec les exigences des métiers. Cette prime bénéficie, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés de l’association (Employés, TAM, Cadres ; CDD, CDI, Apprentis) contraints d’utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel ou un véhicule alternatif de mobilité douce. Sont exclus du bénéfice de la prise en charge de cette « prime Transport » :
Les salariés qui sont indemnisés pour les trajets entre leur domicile et les 1eres et dernières interventions
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’association avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 1-2 : Montant de la prime
Le montant de la prime transport pour l’année 2025, sera de 300 € versé en une fois sur la paie de Décembre 2025 et proratisé au temps de présence du salarié au cours de l’année 2025. Le montant de la prime transport pour les trois années suivantes sera de 300 € (sous réserve des plafonds prévus par l’URSSAF) et sera versé comme suit :
150 € pour la période du 01/12/N-1 au 31/05/N pour 100% de présence.
150 € pour la période du 01/06/N au 31/11/N pour 100% de présence.
Article 1-3 : Modalités de versement
La prime transport pour l’année 2025, sera versée sur les salaires de Décembre 2025. La prime transport pour les années suivantes sera versée sur le salaire de Juin N et Décembre N aux salariés remplissant les conditions d’attribution telles que définies dans le cadre de la présente décision. Le montant de la prime se calcule en 2 temps :
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime sans absences
Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport sera fixée forfaitairement à :
300 € pour la période du 01/12/2024 au 30/11/2025 (soit 25€ par mois).
150 € pour la période du 01/12/2025 au 31/05/2026 (Soit 25€ par mois sous réserve des plafonds d’exonération URSSAF).
150 € pour la période du 01/06/2026 au 30/11/2026 (Soit 25€ par mois sous réserve des plafonds d’exonération URSSAF).
150 € pour la période du 01/12/2026 au 31/05/2027 (Soit 25€ par mois sous réserve des plafonds d’exonération URSSAF).
150 € pour la période du 01/06/2027 au 30/11/2027 (Soit 25€ par mois sous réserve des plafonds d’exonération URSSAF).
150 € pour la période du 01/12/2027 au 31/05/2028 (Soit 25€ par mois sous réserve des plafonds d’exonération URSSAF).
150 € pour la période du 01/06/2028 au 30/11/2028 (Soit 25€ par mois sous réserve des plafonds d’exonération URSSAF).
Montant de la déduction pour absences
La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites, toutes les absences à l’exclusion des congés payés, à savoir notamment :
Congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle.
Congé parental total.
Congé sans solde et sabbatique.
Congé de formation donnant lieu à une prise en charge de l’Opérateur de Compétences (OPCO Santé).
Pour les professionnels en CDI :
Le calcul est réalisé au prorata de la période d’absence entre 100% et 75% de présence
Entre 75 et 50 % d’absence : demi-prime.
La prime n’est pas versée au-delà de 50% d’absence.
Pour les professionnels en CDD ou Contrat d’apprentissage :
Avoir plus de trois mois d’ancienneté dans la période de référence. (Six mois pour l’année 2025)
Calcul au prorata du temps de présence effective.
Montant de la prime versée
La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence. Le droit acquis pour le versement se fait en fonction de la période concernée. Aucune régularisation ne sera effectuée en dehors des périodes citées précédemment.
Article 1-4 : Règles de non-cumul et exonération
Cette prime est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle (prévue par l’URSSAF en 2025) de 300 euros par salarié et par an pour les frais de carburant et dans la limite de 600 euros pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Cette prime ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. En revanche, elle est cumulable avec le versement d’indemnités forfaitaire kilométriques. Dans ce cas, le cumul des sommes versées (c’est-à-dire la « prime transport » et les indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets résidence habituelle et lieu de travail.
Article 2 : Organisation du travail et modulation du temps de travail
Les parties actent une négociation d’accord relatif à ce sujet au cours de l’année 2026. L’association a déjà entamé des démarches d’accompagnement juridique. Un calendrier prévisionnel de négociation a été présenté au cours des NAO 2025.
Article 3 : Compte Epargne Temps et Plan d’Epargne Retraite
Les parties ont échangé sur l’intérêt d’envisager la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps) et d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) et s’engagent à porter ce sujet en négociation au plus tard pour fin d’année 2027.
TITRE II : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail Article 4 : QVCT
Les parties actent une négociation d’accord relatif à ce sujet au cours de l’année 2026. L’association a déjà entamé des démarches d’accompagnement juridique. Un calendrier prévisionnel de négociation a été présenté au cours des NAO 2025.
Article 5 : Le droit d’expression
Selon l’article 19 du Titre II de la Convention Collective BAD :
« Dans toutes les entreprises, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service auquel ils appartiennent et dans la structure. Ce droit s'exerce dans les conditions suivantes : Un crédit de 6 heures, par an et par salarié, est mis à la disposition des salariés pour permettre l'exercice de ce droit. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. »
Les parties reconnaissent que le mode d’organisation de l’association sur le modèle des équipes autonomes/solidaires et co-responsables permet aux salariés de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail et à l’organisation de l’activité. Cette organisation vise à favoriser la coopération, la responsabilisation et la prise d’initiative collective dans la gestion des interventions, la répartition des tâches, et l’organisation du planning et facilite un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle. L’équipe dispose d’une marge d’autonomie et de co-responsabilité dans la coordination de ses missions et la proposition de planning, dans le respect des objectifs fixés par l’association et des exigences d’accompagnement des bénéficiaires. Les salariés participent activement aux réunions d’équipe et aux comités de pilotages thématiques, aux prises de décision collectives et à l’évaluation continue de la qualité du service. Par ailleurs, les professionnels peuvent également contacter directement les élus représentants du personnels ou les administrateurs de l’association.
Les parties reconnaissent que l’objectif principal des instances de droit d’expression est l’échange entre les salariés afin de renforcer les solidarités et la cohésion. A ce titre, ils proposent d’expérimenter pour les 3 années à venir (2026-2028) la transformation des réunions de droit d’expression de la façon suivante :
Un temps laissé à l’appréciation de chaque service (3h) permettant le rassemblement de salariés sur le premier semestre.
Un temps festif associatif sur la période des fêtes de fin d’année (3h).
Un bilan de cette expérimentation sera réalisé dans le cadre des NAO suivantes afin de réajuster ou de confirmer la modification des instances de droit d’expression.
Titre III : Dispositions diverses Article 6 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2025, s’appliqueront pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025 soit jusqu’au 31 décembre 2028. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision de l’Accord
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales et représentants du personnel de l’AADCMO. Un exemplaire de cet accord sera remis en mains propres lors du prochain CSE à sa secrétaire. Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et réglementaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes de Saint-Omer. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à LONGUENESSE, le 9 Décembre 2025, en 3 exemplaires originaux et un exemplaire numérique
Président de l’AADCMODirecteur de l’AADCMODéléguée syndicale CFDT
