AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA SOCIETE AAF LA PROVIDENCE II
Application de l'accord Début : 25/02/2025 Fin : 02/07/2025
Avenant a l’accord d’entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du comité social et économique et des représentants du personnel désignes par les organisations syndicales au sein de la société aaf la providence ii
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE AAF LA PROVIDENCE II
SAS au capital de 500 000 € Immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 518 515 416 SIRET n° 518 515 416 00114 Code APE : 8121Z
Dont le Siège Social se situe : 6 Rue de Chatillon La Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE
Ci-après dénommée « la Société »
Et représentée par
…
Président de la Société dûment mandat,
D’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour le Syndicat CFDT :
…, en sa qualité de Délégué Syndical
…, en sa qualité de Délégué Syndical
…, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT :
…, en sa qualité de Délégué Syndical
…, en sa qualité de Délégué Syndical
…en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le Syndicat FO :
…, en sa qualité de Délégué Syndical
…, en sa qualité de Déléguée Syndicale
…, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le Syndicat UNSA :
…, en sa qualité de Délégué Syndical
…, en sa qualité de Délégué Syndical
…, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant concerne les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société AAF LA PROVIDENCE II.
Initialement, les mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique et les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales arrivaient à expiration le 10 octobre 2023.
Dans la mesure où le renouvellement ne pouvait pas être réalisé dans les temps, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu à l’unanimité, le 6 juin 2023, un accord permettant de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel jusqu’au 10 octobre 2025.
ARTICLE 1 – OBJET
Dans la mesure où les mandats actuels expirent le 10 octobre 2025, et eu égard aux délais fixés par les articles L2314-4 et L.2314-5 du Code du travail, le lancement des élections doit être effectué dès le mois d’août 2025.
Or, le mois d’août étant une période estivale où la majorité des personnes sont en congés, il paraît alors nécessaire, pour le bon déroulement des élections professionnelles, d’aménager l’échéance de la prorogation des mandats.
En conséquence, les parties au présent avenant conviennent à l’unanimité d’anticiper l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales à une date avancée.
ARTICLE 2 – REDUCTION DE LA DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Il est convenu à l’unanimité, par le présent avenant, que les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ainsi que les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en vigueur à la signature des présentes, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections des nouveaux représentants, soit jusqu’au mois de juillet 2025.
La négociation du protocole préélectoral, arrêtant les modalités d’organisation des élections, débutera en avril 2025.
Il est précisé que l'ensemble des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à assumer leurs missions et à exercer normalement leurs prérogatives.
Les mandats désignatifs valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, les représentants désignés continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALESARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de la Société AAF LA PROVIDENCE II. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant.
3.4 Publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'avenant au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
