(Date d’application : Du 01/01/2026 au 31/12/2026)
Entre d’une part :
La Société
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales C.F.T.C., C.F.D.T. et F.O., représentées par :
PREAMBULE :
L’horaire de travail pratiqué chaque mois et sa répartition sur les différents jours de la semaine sont sans incidences sur les droits du salarié en matière de congé annuel. Autrement dit, chaque salarié bénéficie 2,08 jours ouvrés par mois s’il remplit les conditions pour en bénéficier et quel que soit le mode d’organisation et le volume horaire de travail du salarié. Comme convenu lors des précédents protocoles d’accords sur les congés payés, les parties présentes à la réunion ont souhaité aborder la question des congés payés en dehors des négociations annuelles obligatoires afin de permettre aux salariés d’avoir une vision au plus tôt sur les dates de congés et de positionner le cas échéant leurs souhaits de congés. Dans le cadre des présentes discussions entre les délégations syndicales et la Direction du site, le point de la journée de solidarité a été abordé. Les délégations syndicales ont exprimé leur volonté de ne pas signer d’accord à ce sujet. De ce fait, il est convenu que la Direction procède à un affichage auprès du personnel afin d’expliquer les modalités d’application des dispositions sur la journée de solidarité.
Il a été décidé que :
Article 1 : Ouverture du site
Le site sera ouvert toute l’année, hormis le 2 janvier 2026 et la période du 24 au 31 décembre 2026.
Le site travaillera en activité réduite : du 27/07/2026 au 15/08/2026.
Organisation de la capacité de production durant cette période :
Les lignes Xpress et Sudopress tourneront en 2*8 dans les deux ateliers
Intergas tournera en 1*8
Cette organisation concerne une trentaine de personnes en production et une dizaine en fonctions supports. Les chefs de services organiseront la prise de congé pour garantir la tenue de cette capacité, prioritairement sur la base du volontariat. En dehors de la période de ralentissement estivale, la production sera organisée en 3*8. Actuellement il n’y a pas d’équipes de WE prévues en 2026.
- le vendredi 15 mai 2026 sera décompté comme une journée de RTT à la disposition de l’employeur pour l’ensemble de l’usine.
- le lundi 13 juillet 2026 sera décompté comme une journée de RTT à la disposition de l’employeur pour l’ensemble de l’usine.
- La période du 24 au 31/12/2026 sera non travaillée : des RTT ou des congés payés devront être posés.
- le lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte) : la journée de solidarité sera travaillée.
Pour chacune de ces journées une continuité de production et/ou de service pourra être assurée pour répondre à la demande commerciale.
Article 2 : Période et durée des congés légaux principaux
(Article L. 3141-1 et suivants du Code du Travail) Conformément à l'article L. 3141-17 du Code du Travail, il est rappelé que la période normale et légale de prise des congés payés principaux d’une durée minimale de 10 jours ouvrés consécutifs (pour les salariés qui remplissent les conditions pour en bénéficier) débute le 1er mai 2026 et s'étend jusqu'au 31 octobre 2026. Ainsi, durant cette période, chaque salarié devra obligatoirement prendre 10 jours ouvrés consécutifs. Services administratifs et supports Afin de superposer au plus juste les activités de production, les services supports et le personnel administratif devront positionner leurs congés payés principaux durant la période de ralentissement de l’usine. L’organisation interne de chaque service relève de la prérogative du responsable de service, après validation de la Direction. Pour le bon fonctionnement de l’usine les chefs de service organiseront une permanence par service pendant les périodes de congés.
Le solde des congés principaux pourra être pris en dehors de la période légale soit en dehors de la période 1er mai au 31 octobre 2026. Cette souplesse de la prise des congés entraîne de ce fait, la renonciation aux jours de congé supplémentaire de fractionnement.
Il peut être octroyé des congés principaux supérieurs à 24 jours ouvrables moyennant accord du responsable en faveur des salariés étrangers et originaires des DOM, qui justifient de contraintes géographiques particulières. Cette possibilité s’applique également aux salariés qui justifient la présence au sein du foyer d’un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Les congés d'ancienneté peuvent être accolés aux congés principaux dans l'hypothèse où les congés principaux sont inférieurs à 24 jours ouvrables.
Article 3 : Organisation et prise des congés principaux
La programmation des congés principaux est obligatoire et est gérée par chaque service. Le personnel fait connaître ses demandes de prise de congés principaux auprès de sa hiérarchie dans les meilleurs délais (au plus tard le 9 janvier 2026) à l’aide du document « Calendrier prévisionnel 2026 ». La réponse de la hiérarchie sera faite dans un délai le plus court possible étant entendu que chaque responsable de service se doit d’avoir une vision globale des prévisions de congés payés avant de pouvoir donner une réponse à ces demandes. En tout état de cause, un retour de la hiérarchie sera effectué au plus tard le 30 janvier 2026 en fonction du respect de la consigne ci-dessus. En l’absence de réponse au-delà du 30 janvier 2026 les congés sont considérés comme acquis. Le cas échéant, l'ordre et les dates de départ ne seront pas modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf entente avec le salarié concerné, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Demande de congés ponctuels
Prévenance :
Pour un pont ou une journée 15 jours au minimum
Pour une semaine 1 mois au minimum
Réponse de la hiérarchie :
Une semaine au plus tard après le dépôt de la demande (sauf circonstances particulières).
En l’absence de réponse au-delà d’une semaine les congés sont considérés comme acquis.
En cas de demande de congés payés exceptionnels, il doit y avoir concertation avant le départ en congés entre le salarié et son responsable afin de valider la demande de congés payés. Cette demande ne peut être considérée comme acceptée sans cette concertation et sans signature apposée par le responsable sur la demande. En cas de refus, le responsable de service motivera sa décision
. En l’absence de réponse du responsable de service, le salarié pourra s’adresser au Service Ressources Humaines.
Article 5 : Correspondance jours ouvrables/jours ouvrés
Le droit aux divers congés, de par les textes réglementaires en vigueur, se calcule en jours ouvrables soit 2,5 jours par mois pour une semaine allant du lundi au samedi. Afin d'éliminer le problème du samedi, puisque notre période d'ouverture par semaine est du lundi au vendredi, le décompte des jours de congés s’effectue en jours ouvrés, et ce quel que soit l’organisation du travail applicable.
Article 6 : Contrôle
Tout différend pouvant survenir dans l'application du présent accord sera évoqué et traité en réunion de Comité Social et Economique. En cas de modifications substantielles du présent accord, les parties signataires seront convoquées.
Les dispositions du présent accord visent à organiser dans les meilleures conditions possibles le fonctionnement de l’usine sur l’ensemble de l’année pour assurer un niveau de service client conforme à nos engagements.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Orléans ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Saint-Denis-de-l’Hôtel le 2 décembre 2025,
La Déléguée Syndicale C.F.T.C. La Déléguée Syndicale C.F.T.C. La Déléguée Syndicale F.O. La Déléguée Syndicale F.O. Le Directeur Le Directeur Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical C.F.D.T.
