Accord d’entreprise relatif au versement de jours de repos monétisés dans le PERECO
Entre :
D’une part,
La société ACB, représentée par son président, Monsieur,
D’autre part,
Les organisations syndicales :
CFDT Métallurgie, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur.
CGT Syndicats des métaux de Loire Atlantique, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
L’objet du présent accord est de formaliser les mesures arrêtées par les parties à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 2 et 8 septembre 2025.
ARTICLE 1 : VERSEMENTS DE JOURS DE REPOS (CP/CA ET RTT) MONETISES DANS LE PERECO
Chaque salarié en CDI ou CDD ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31/12/2025 a la possibilité de monétiser des jours de repos sur le PERECO, dans la limite de 5 jours (jours de RTT et/ou congés payés, avec une limite maximum de 5 jours pour les congés payés), avec abondement de l’entreprise de 25 % dans la limite de 8% du PASS par an et par salarié, pour l’année 2026.
La période de demande de transfert des CP/CA vers le PERECO aura lieu entre le 17 novembre et le 13 décembre, et chaque salarié aura la possibilité de notifier son souhait pour basculer ces jours sur le PERECO. Le versement sur le Pereco sera réalisé en date du 30 janvier 2026.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 15 septembre 2026.
ARTICLE 3 – ETENDUE – DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Nantes, le 15 septembre 2025
Pour la CFDT Métallurgie Pour la CGT Loire Atlantique Pour ACB
