L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),
L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle de 2024, applicable en 2025, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein du GIE ACCEFIL, se sont réunies pour échanger les 18 et 28 novembre 2024, ainsi que les 04 décembre 2024 et 16 décembre 2024.
La direction a rappelé le contexte économique et les mesures mises en place en 2024.
Lors des négociations annuelles de 2023 applicables en 2024, et pour initier une politique salariale de fidélisation pérenne, les mesures suivantes ont été actées :
Une augmentation générale des salaires à compter du 01er janvier 2024 de 5%,
La valorisation de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2023 de l’ensemble des collaborateurs.
La mise en place d’une politique individuelle d’augmentation des salaires effective à compter du 01er juin 2024.
La revalorisation automatique à 18 mois d’ancienneté (3%)
Augmentation des jours conventionnels en cas de décès
Par ailleurs, la direction est consciente de l’impact de l’augmentation du coût de la vie pour les collaborateurs du GIE ACCEFIL, avec un SMIC qui évolue régulièrement.
Propositions des organisations syndicales pour 2025.
Lors des échanges, les partenaires sociaux ont fait les propositions suivantes :
De la part de l’organisation syndicale CFTC :
Augmentation générale pour tous à hauteur de 4% ;
Prime de fidélisation pérenne, équivalente à un mois de Salaire, versée en 2 fois (moitié sur le salaire de juin et moitié sur celui de novembre) ;
Hausse des titres restaurant à 10€ avec le même pourcentage de participation employeur ;
Définir les critères d’obtention de l’augmentation de salaire Individuelle ;
Mettre en place d’une formation qualifiante pour les collaborateurs à partir de 3 ans d’ancienneté ;
Définir un parcours d’évolution au poste de manager, avec un accompagnement et une reconnaissance salariale ;
Augmentation de la dotation des œuvres sociales ;
Remise en place des 3h pour le secrétaire et le trésorier du CSE et leurs suppléants ;
Subrogation en cas d'arrêt maladie ;
Maintien de salaire à partir du 4eme jour d'arrêt maladie à partir de 1 an d’ancienneté, dans la limite de 30 jours par année civile ;
Plus de jour de carence pour les arrêts pour enfant malade, et ce, Jusqu’à leurs 15 ans ;
Mise en place d’un plan épargne retraite obligatoire (PERO), avec une participation employeur et salarié ;
Révision des garanties santé Adjonction des petits enfants, si le parent est ayant-droit au contrat, sans revalorisation de la cotisation générale ;
Sensibilisation du personnel sur le handicap ;
Afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées au statut de personne handicapée, a la reconnaissance ou renouvellement de ce statut, nous demandons que le salarié le justifiant puisse bénéficier de 6 demi-journées autorisées et payées par année. NB : Ces demi-journées pourront être groupées pour former des journées complètes en cas de besoin pour des soins liés au handicap ;
Mise en place d’une prime d’investissement ;
Bascule de la prime sur objectif sur le salaire de base, avec une réévaluation de 1,5%.
De la part de l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation de salaire à 5 % ;
Prime compensatoire pour les dépenses en énergie en télétravail : soit à hauteur de 3€ par jour de télétravail ;
Lors des phases pilotes concernant de nouvelles activités ou pour l’intégration d’une activité à titre ponctuelle. La garantie des primes sur les 3 meilleurs mois sur la dernière année et non sur les 3 derniers mois ;
Une Revalorisation à hauteur de 180 € versée pour chaque collaborateur en double compétence (Back office + prise d’appels) ;
Une prime « vacances » à hauteur de 20 % du salaire brut ;
Une prime équivalente à un 13ème mois versée en décembre ;
La participation de l’employeur pour les chèques vacances ;
Cumuler sans limite de temps les heures d’écrêtage (Pour les fonctions supports) ;
Octroyer cinq minutes de pause supplémentaires sur la journée pour les collaborateurs qui se badgent sur Kélio cinq minutes avant l’heure d’ouverture de l’activité et qui se connectent sur le logiciel de prise d’appel à l’heure d’ouverture de l’activité ;
Sur la base du volontariat proposer la semaine de 4 jours de travail effectifs ;
Pour les seniors suppression de la modulation et rester sur une plage horaire de 9h à 17h00 ;
Déplacer le jour de congés pour ceux qui travaillent le samedi lorsque celui-ci tombe sur un jour férié ;
Suppression de l'horaire 12h00 20h00 sur l'activité vente ;
Laisser la possibilité aux collaborateurs de se positionner sur le poste à chaque fois qu’un poste se libère ;
Remplacement de la modulation par la Reduction du Temps de Travail (RTT) ;
Revalorisation du budget des Œuvres et Sociales et Culturelles ;
Suppression de la carence une fois par an lors du 1er arrêt de travail ;
Accorder du temps de pause supplémentaire aux collaborateurs lorsqu’il y a des animations sur le plateau (massages, repas organisés, animations par le CSE) ;
Revoir les critères d’éligibilités sur la prime assiduité (modifier le temps d’absence injustifié à 7h au lieu de 3h30) ;
Epargne salariale ;
Augmentation du montant des titres restaurants à 12€ ;
Complémentaire santé :
Suppression des options facultatives pour conserver un socle obligatoire correspondant à la Surcomplémentaire facultative 3.
Avec une meilleure prise en charge :
Orthodontie
Forfait médecine alternative
Participation employeur
400 % (Sécurité Sociale + MNH) 45 € / séance et limité à 270 € / an 80 %
La politique de rémunération d’ACCEFIL vise également au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération en fonction de la classification, de la séniorité, des compétences et des responsabilités. Plus généralement, ACCEFIL entend lutter contre toute les formes de discrimination.
Propositions de la direction pour 2025.
Au regard du contexte économique et des revendications transmises par les déléguées syndicales, la direction a décidé de privilégier les actions qui contribuent à améliorer la protection sociale et le maintien du pouvoir d’achat des salariés du GIE ACCEFIL.
La direction a donc décidé :
Une augmentation générale des salaires à compter du 01er janvier 2025 ;
Une augmentation de la prime d’assiduité ;
La prise en charge des arrêts de travail dès le quatrième jour, au lieu du huitième jour ;
Une journée de congé fractionnable pour les démarches liées à une reconnaissance travailleur handicapé ou des rendez-vous liés à une situation de handicap.
Compte-tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 16 décembre 2024, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société ACCEFIL (GIE) sur le territoire métropolitain.
Article 2 - Contenu de l’accord
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Article 2.1 – Salaires
Article 2.1.1 – Augmentation générale
La direction accorde une revalorisation générale des salaires de
2,5% à compter du 1er janvier 2025.
Article 2.1.2 – Prime d’assiduité
La prime d’assiduité, versée au mois de novembre N, sera calculée sur la base de
30% du salaire mensuel.
Les critères d’éligibilités négociés lors de l’accord NAO du 11 janvier 2023 restent inchangés.
Article 2.1.3– Politique individuelle d’augmentation des salaires
La politique individuelle d’augmentation des salaires est reconduite à la suite de l’accord passé en 2024, et pour les années à venir. Les modalités restent inchangées.
Le budget attribué pour ces augmentations individuelles et primes exceptionnelles est de 1,5% de la masse salariale.
Article 2.2 – Arrêt maladie
Article 2.2.1– Carence des arrêts maladie
Il est convenu que la période de carence appliquée par ACCEFIL, actuellement de 7 jours pleins, soit réduite à 3 jours pleins. Cette réduction s’applique à tous les arrêts maladie, à partir du 1er janvier 2025 et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt. Un comité de suivi sera mis en place pour évaluer l’impact de cette réduction de la période de carence, et discuter de l’éventuelle nécessité d’autres ajustements dans le futur.
Article 2.3 – Congés
Article 2.3.1 – Congé pour les salariés en situation de handicap ou déposant un dossier RQTH
Le présent accord prévoit l’attribution d’un jour de congé supplémentaire par an aux salariés reconnus en situation de handicap, dans le cadre de leurs démarches administratives. Les salariés bénéficiaires doivent justifier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité ou du dépôt de leur dossier de reconnaissance auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Cette journée pourra être fractionnable en demi-journée et sera attribuée sur simple demande du salarié concerné. Ce jour sera pris à tout moment de l’année, sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2025.
Article 4 - Révision
Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 6- Suivi de l’accord
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.
Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Elle sera composée du délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.
A Orléans, le 16 décembre 2024.
Pour la Direction
Président GIE ACCEFIL-
GIE ACCEFIL
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
