TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DU GROUPE ACCENTURE
2026 - 2028
ENTRE :
Les sociétés membres du Groupe Accenture France représentées par agissant en qualité de représentant d’Accenture SAS, société dominante du Groupe Accenture France, présentées comme suit :
La société
Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 771 037 405 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,
La société
Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 18.161.069 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,
La société
Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,
La Société
Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13, Cours Valmy – 92800 Puteaux – La Défense, représentée aux fins des présentes par
La société
OCTO Technology, société anonyme au capital de 509.525 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418 166 096, dont le siège social est situé 34, avenue de l’Opéra – 75002 Paris, représentée aux fins des présentes par,
La Société Accenture France Défense, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 806 168, dont le siège social est situé au 118, avenue de France – 75013 Paris, représentée par,
Ci-après désignées « le Groupe » ou « les Sociétés du Groupe Accenture »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Accenture France au sens de l‘article L.2122-4 du code du Travail :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
La F3C CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
Le SICSTI CFTC, représentée par
La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe »
D’AUTRE PART,
PLAN
PREAMBULE
CHAPITRE 1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ETAT DES LIEUX
Cadre légal
Objet de l’Accord
Périmètre de l’Accord
Bénéficiaires de l’Accord
Perspectives et objectifs principaux
CHAPITRE 2. PLAN GENERAL D’ACTIONS PLURIDISCIPLINAIRES
SECTION 1 : PLAN D’EMBAUCHE
2.1.1 Objectifs de recrutement de Travailleurs Handicapés au niveau du Groupe
2.1.2 Principes directeurs de recrutement des Travailleurs Handicapés
2.1.3 Procédures de recrutement
2.1.4 Développement de partenariats en faveur du recrutement de Travailleurs Handicapés
SECTION 2 : PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
2.2.1 Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés
Entretien avec la médecine du travail
Analyse des besoins
Accueil du Travailleur Handicapé dans son équipe
Suivi de l’insertion professionnelle du Travailleur Handicapé
Mise en place de « Tuteurs d’accompagnement »
Mise en place d’un entretien de carrière avec la Mission Handicap
2.2.2 Formations facilitant l’insertion professionnelle du Travailleur Handicapé
2.2.3 Adaptations et aménagements des formations en faveur du Travailleur Handicapé
SECTION 3 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
2.3.1 Aménagements de poste – Procédure de décision et réalisation
2.3.2 Aménagements de poste sur mesure
2.3.3 Moyens de compensation
2.3.4 Aide au transport des Travailleurs Handicapés
2.3.5 Adaptation des règles d’affectation aux missions des Travailleurs Handicapés et aide au rapprochement de domicile
2.3.6 Programme d’aide au logement
2.3.7 Mesures en amont en faveur du maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapé
2.3.8 Mesures de reclassement et d’accompagnement en cas d’inaptitude du Travailleur Handicapé
2.3.9 Départ du Travailleur Handicapé
SECTION 4 : FORMATION – SENSIBILISATION - COMMUNICATION
2.4.1 Actions de formation
2.4.2 Actions de sensibilisation
2.4.3 Actions de communication
SECTION 5 : MESURES COMPLEMENTAIRES
2.5.1 Collaboration avec le secteur protégé
2.5.2 Accessibilité des locaux
2.5.3 Sécurité des Travailleurs Handicapés
2.5.4 Autres mesures
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
3.1 Budget de l’Accord
3.2 Mise en place, pilotage et suivi du présent Accord
Mise en place de l’Accord
3.2.2 Acteurs de la mise en œuvre du présent Accord
Mission Handicap
3.2.3 Suivi de l’Accord
Instauration d’une Commission de suivi
Fréquence de réunions et missions de la Commission de Suivi
3.3 Durée et entrée en vigueur
3.4 Révision de l’Accord
3.5 Adhésion à l’Accord
3.6 Dénonciation de l’Accord
3.7 Formalités, publicité, notification et dépôt
Dans un souci d’accessibilité et de clarté, le point médian (e.g. é.e) n’est pas utilisé dans cet accord. La rédaction est contrainte par certains termes utilisés par le législateur, néanmoins nous nous efforçons d’adopter une rédaction aussi inclusive que possible.
PREAMBULE
Les sociétés du Groupe Accenture France et les Organisations Syndicales signataires de ce nouvel Accord non agréé souhaitent réaffirmer leur engagement en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Elles entendent rappeler en préambule les définitions du handicap : La loi n°2008-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114, défini la notion de handicap comme telle : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les Sociétés du Groupe Accenture et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représentent l’emploi et l’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés dans l’ensemble des secteurs d’activité du Groupe. Elles considèrent que les personnes en situation de handicap doivent être recrutées ou maintenues dans l’emploi en raison de leurs compétences et aptitudes professionnelles et non au regard de leur handicap. De plus, les parties au présent Accord réaffirment la nécessité de garantir l’absence de discrimination, une égalité des chances et de traitement des salariés. Les parties ont connaissance du principe d’aménagement raisonnable, qui complète celui de non-discrimination. Ce principe implique non seulement de traiter de manière identique les personnes placées dans une situation comparable mais aussi, dans un but d’égalité réelle, de traiter différemment les personnes placées dans une situation différente, en mettant en œuvre les mesures nécessaires et appropriées. L'obligation d'aménagement raisonnable ne vise donc pas à favoriser la personne handicapée par rapport à une autre, du fait de son handicap, mais bien à compenser l'inégalité induite par le handicap, dans une situation concrète, en mettant en œuvre les aménagements nécessaires pour lui permettre d'être à égalité avec les autres.
Dans le prolongement de quatre Accords agréés en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signés en 2014, 2017, 2020, et 2022 les parties au présent Accord se sont réunies dans le cadre d’une cinquième négociation sur l’emploi des Travailleurs Handicapés dans le but de mettre en œuvre les moyens les plus appropriés afin qu’il soit admis par tous que le handicap, visible ou non, est compatible avec la réalisation et l’évolution d’une carrière professionnelle.
Le présent accord tient compte des évolutions induites par la loi relative à la « liberté de choisir son avenir professionnel », qui prévoit la sortie progressive du dispositif « d’accord agréé ». Ayant signé 4 Accords agréés au cours des dernières années, le Groupe Accenture ne peut plus solliciter l’agrément de ce nouvel Accord auprès de la DRIEETS. En conséquence, la contribution devra être versée à l’URSSAF et le Groupe Accenture sera éligible aux aides et services de l’Agefiph. Pour prolonger l’offre de dispositifs en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, Accenture souhaite conclure une convention de service auprès de l’AGEFIPH à l’issue de cette négociation pour disposer d’un appui spécifique dans la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de cet Accord et bénéficier de :
Conditions facilitées de mobilisation des aides et services
Centralisation du traitement des aides pour une gestion par l’équipe entreprises grands comptes
Accompagnement de proximité
Mobilisation directe sans prescription préalable des aides et prestations
Engagement des actions sans attendre l’accord de l’Agefiph
Les parties se sont rencontrées au titre de cette négociation à 9 reprises pour parvenir au présent Accord non agréé, sur une période comprise entre le 4 juin et le 27 octobre 2025.
Les Parties sont convenues lors du démarrage de cette négociation qu’elles devraient communiquer l’Accord à l’AGEFIPH fin octobre 2025 et que la Direction conclura une convention de service avec l’AGEFIPH pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Les parties signataires réaffirment leur engagement, tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière, afin de promouvoir et de garantir l’emploi et l’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés au sein des Sociétés du Groupe Accenture France précédemment listées dans ce texte. Cet Accord doit également inciter les salariés en situation de handicap déjà en poste à se sentir libres de se déclarer auprès d’Accenture.
CHAPITRE 1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ETAT DES LIEUX
Cadre légal
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5211-1 à L.5213-12 et R. 5212-12 à R.5212-18 du code du Travail introduits par la loi du 10 juillet 1987 complétée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, textes qui encouragent le développement de politiques en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés notamment en instaurant une Obligation d’Emploi au bénéfice de ces derniers.
Principe de non-discrimination :
L’article L. 1132-1 du code du travail pose le principe de non-discrimination, qui interdit toute distinction ou toute différence de traitement basées entre autres sur l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap.
Loi avenir Professionnel :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel N°2008-771 du 5 septembre 2018 comprend notamment des mesures sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap.
Loi Santé au Travail :
La loi n°2021-1018 du 2 Août 2021 dite « Loi Santé au Travail » est entrée en vigueur à compter du 31 Mars 2022. Elle vise à renforcer la prévention en termes de santé au travail. Deux dispositions de la loi Santé touchent les Travailleurs en situation de Handicap : - Le suivi médical des travailleurs handicapés exposés à un poste présentant des risques particuliers : Les travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité ou les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers bénéficient d’un suivi individuel spécifique. Ce suivi reste du ressort du médecin du travail. - la convention de rééducation professionnelle (CPRE) : Cette convention qui n’était pas légalement encadrée, permettait aux travailleurs en situation de handicap de se former à un autre métier au sein de leur entreprise ou d’une autre entreprise, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération. Elle est désormais ouverte aux salariés jugés inaptes ou à risque par le médecin du travail.
Objet de l’Accord
D’une part, le présent Accord constitue l’une des modalités de réalisation de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) en permettant l’instauration et la réalisation d’actions en faveur des Travailleurs Handicapés notamment afin de faire progresser, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, l’emploi de ces personnes en situation de handicap et ce, tout au long de leur vie professionnelle.
D’autre part, le présent Accord traduit la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe de poursuivre la mise en œuvre concrète et durable d’une politique volontariste au sein du Groupe Accenture France en matière d’inclusion et de responsabilité sociétale.
Périmètre de l’Accord
Le présent Accord est applicable aux sociétés du groupe Accenture signataires et à l’ensemble de leurs sites répartis en France. Les sociétés d’ores et déjà membres du groupe mais non signataires du présent Accord et les Sociétés qui intègrent le Groupe, tel que défini au sens du Comité de Groupe, ont la faculté d’adhérer au présent Accord. Cette adhésion se fait par une décision unilatérale de la Société comprise dans le périmètre du Groupe et l’accomplissement des formalités visées à l’Article 3.6 « Adhésion à l’Accord » du présent Accord. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des Sociétés visées. Pour information, les Sociétés du Groupe Accenture du périmètre de l’Accord, à la date de signature du présent texte, sont rappelées ci-dessous :
Accenture Holdings France SAS,
Accenture SAS,
Accenture Technology Solutions (ATS),
Accenture Post-Trade Processing (APTP),
OCTO Technology,
Accenture France Défense.
Les Sociétés nouvellement intégrées dans l’une des Sociétés du périmètre de l’Accord précitées sont informées sur l’existence du présent Accord et sur les dispositifs qu’il met en place.
Bénéficiaires de l’Accord
Les bénéficiaires de l’Accord sont ceux visés à l’article L.5212-13 du code du Travail à savoir
toute personne reconnue en situation de handicap bénéficiant de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
Le présent Accord s’applique tant aux travailleurs embauchés en situation de handicap qu’aux salariés d’Accenture reconnus Travailleurs Handicapés en cours d’exécution de leur contrat de travail. Tous les salariés de l’une des Sociétés du Groupe Accenture couvertes par l’Accord qui sont en situation de handicap, quel que soit le type de contrat, y compris les stagiaires, bénéficient des mesures de cet Accord. Ci-dessous la liste des bénéficiaires visés à l’article L.5212-13 du Code du Travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Par ailleurs, certaines mesures de l’Accord pourront s’appliquer aux publics mentionnés ci-dessous :
La Direction propose de d’appliquer certaines mesures de cet Accord dédiées aux salariés atteints d’Affections Longue Durée (ALD) afin de mieux accompagner ces salariés en difficulté de santé dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est précisé que les dispositions du présent Accord bénéficient aux salariés atteints d’une ALD exonérante. Les salariés peuvent par exemple présenter un justificatif attestant qu’ils bénéficient d’une prise en charge à 100% par la sécurité sociale.
Les ALD désignent des maladies listées par décret et qui nécessitent un traitement ou des soins prolongés et coûteux. Elles donnent lieu à un protocole, établi par le médecin traitant de l’assuré, examiné et validé par le service médical de l’Assurance Maladie. Les définitions et les listes des pathologies concernées sont définies par le ministère de la Santé et accessibles sur le site : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-maladie-chronique.
Aidants Familiaux
Les salariés aidant familiaux au sens du code de l’action sociale et des familles (article R245-7) ne sont pas concernés par cet Accord mais le groupe Accenture conscient de l’importance de ces situations, a souhaité que certaines mesures puissent concerner les aidants familiaux de personnes en situation de handicap. Un aidant familial est défini comme :
Le conjoint, le concubin, ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec la personne handicapée ;
Un ascendant, descendant, ou collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée ;
Un ascendant, descendant, ou collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple (si la personne handicapée est en couple) ;
Afin de justifier de ce statut, les salariés concernés peuvent fournir la reconnaissance MDPH de la personne aidée, ou le document justifiant du diagnostic de handicap pour un enfant, ainsi que le lien de parenté.
Perspectives et objectifs principaux
Le présent Accord a pour objet de définir les orientations retenues pour favoriser l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés. Il manifeste à nouveau la volonté de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap et sur les personnes en difficulté de santé, de poursuivre la sensibilisation et l’implication de l’ensemble des partenaires dans la définition et la mise en œuvre de moyens et de mesures pour permettre la prise en compte de la maladie, du handicap, de l’autonomie du travail et du bien-être et ainsi, améliorer la situation du Groupe au regard des exigences de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les orientations retenues s’articulent autour de cinq principaux axes d’actions :
Recruter des Travailleurs Handicapés ;
Faciliter l’insertion et l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap ;
Permettre le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et/ou des personnes atteintes d’une ALD ;
Offrir des formations, sensibilisations et des communications adaptées à tous les salariés du groupe ;
Instaurer des mesures complémentaires nécessaires afin de contribuer de manière optimale à l’atteinte des objectifs fixés dans le présent Accord.
A l’échéance de l’Accord, l’objectif de taux d’emploi visé est au minimum de 3,7 %. Ce taux d’emploi est fixé au niveau du Groupe à la lumière des niveaux de taux atteints sur la durée du précédent Accord relatif au Handicap (2,82 % à fin 2024). Afin d’atteindre cet objectif, les échéances annuelles à atteindre sont les suivantes :
3,2 % fin 2026 ;
3,5 % fin 2027 ;
3,7 % fin 2028 ;
La commission de suivi étudie parmi les indicateurs de suivi les taux d’emploi à l’issue de la DOETH pour chaque société du Groupe partie à l’Accord.
Les parties signataires ont choisi d’instaurer un programme pluriannuel sous la forme d’un plan d’actions multidisciplinaires présenté dans le chapitre suivant.
CHAPITRE 2. PLAN GENERAL D’ACTIONS PLURIDISCIPLINAIRES
Principe de compensation des conséquences d’un handicap
L’article L.114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles introduit par la loi du 11 février 2005 dispose que : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » La prise en compte concrète du handicap et/ou de l’état de santé implique d’en compenser les conséquences éventuelles dans l’environnement de travail. Dans un souci d’équité, il est nécessaire de circonscrire les obstacles et difficultés générés par le handicap et/ou la maladie dans l’optique d’instaurer ou de restaurer effectivement une égalité des chances entre les Travailleurs Handicapés, les travailleurs non handicapés, et d’une façon plus générale entre les personnes souffrant d’une pathologie handicapante et les autres. L’analyse des besoins de compensation ne doit pas être réduite uniquement aux problématiques liées à la santé des Travailleurs Handicapés, mais doit reposer sur une approche plus globale et intégrer les aspects liés aux ressources humaines et à l’organisation de l’environnement professionnel du salarié en situation de handicap et /ou en difficulté de santé. En outre, il est entendu que le principe de compensation du handicap exclue la possibilité pour l’Employeur d’offrir une compensation qui aurait en réalité caractère de salaire.
Les moyens de compensation mis à disposition des Travailleurs Handicapés relèvent de quatre domaines différents :
Technique : matériels ou logiciels, mesures spécifiques d’accessibilité des locaux, moyens de transports adaptés, appareillage, traducteur en langue des signes …
Formation : supports et formats pédagogiques adaptés, formations complémentaires, bilan de compétences…
Organisation : aménagement de la charge, du rythme et des horaires de travail, répartition adaptée des tâches, télétravail, congés spécifiques en raison de démarches liées au handicap…
Accompagnement : accompagnement à la reprise du travail, coaching, accompagnement par la médecine du travail…
SECTION 1 : PLAN D’EMBAUCHE
Afin de faire progresser la situation actuelle en matière d’emploi direct des Travailleurs Handicapés, les sociétés du Groupe Accenture entendent fixer dans le présent Accord un objectif d’embauche de salarié en situation de handicap. En sus des recrutements externes, les sociétés du Groupe s’engagent à tout mettre en œuvre pour encourager et faciliter les reconnaissances internes de la qualité de Travailleurs Handicapés notamment en menant régulièrement des actions de sensibilisation.
Objectifs de recrutement de Travailleurs Handicapés au niveau du Groupe
Les parties signataires de l’Accord tiennent à rappeler que tout poste de travail disponible est, par principe, ouvert aux personnes en situation de handicap, que le type de handicap soit visible ou invisible, dès lors que le candidat répond aux critères et caractéristiques requis pour occuper le poste.
Bien que l’objectif légal du taux d’emploi de Travailleurs Handicapés soit de 6% de l’ensemble des effectifs, les parties signataires décident de faire preuve de réalisme et de pragmatisme tant au vu de la situation du marché de l’emploi des travailleurs en situation de handicap que des exigences et des besoins des Sociétés du Groupe Accenture en matière de recrutement de profils hautement qualifiés.
Pour cela, elles conviennent d’emprunter une démarche concrète et réaliste et s’engagent à développer l’emploi direct et durable en recrutant 2% de travailleurs handicapés sur l’ensemble des recrutements réalisés sur la période d’application de l’Accord (2026-2028) pour l’ensemble des Sociétés du Groupe Accenture.
Cet objectif fait l’objet d’un suivi par Société dans les indicateurs de l’accord.
Les recrutements s’effectuent sous toute forme de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, à temps plein, à temps partiel et convention de stage). En cohérence avec la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, chaque contrat est comptabilisé dans la réalisation des objectifs. Dans le cadre de la commission de suivi de cet Accord, tous les types de contrat des personnes recrutées sont détaillés.
Le recours au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est privilégié afin de s’assurer d’une insertion durable des Travailleurs Handicapés. Pour autant, l’embauche de personnes en situation de handicap par le biais de Contrats à Durée Déterminée (CDD) est également possible et doit dans la majorité des cas être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Les Sociétés du Groupe Accenture mettent également en œuvre des actions afin de développer l’accueil de Travailleurs Handicapés dans le cadre de stages, de contrats d’intérim ou de détachements de travailleurs du secteur adapté protégé, ceux-ci pouvant constituer les prémices à une embauche et un moyen de sensibiliser les équipes.
Également tout stagiaire en situation de handicap peut être accompagné s’il le souhaite dans le cadre de coaching afin de maximiser toutes ses chances d’embauche au sein du groupe.
Les Sociétés du Groupe proposent à des candidats en situation de handicap, à la recherche d’emploi, de les accompagner afin d‘obtenir un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou une autre forme de certification qualifiante, à l’issue d’une période de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) qui leur permet d’acquérir un premier niveau de compétences dans un des domaines reconnus par Numeum ou en lien avec les besoins en compétences du Groupe. Les POE proposées peuvent être individuelles (POEI à l’initiative de l’entreprise) ou collectives (POEC à l’initiative de la branche).
Afin de poursuivre et d’étendre son engagement en faveur de la formation qualifiante, en cohérence avec ses besoins de compétences et dans le cadre de ses programmes, le groupe Accenture souhaite intégrer 25% de travailleurs handicapés dans chaque POE
Ainsi pour chaque Préparation Opérationnelle à l’Emploi et plus généralement pour chaque programme de formation qualifiante réalisé au sein du Groupe, la possibilité d’intégrer des apprenants en situation de handicap est systématiquement étudiée.
Principes directeurs de recrutement des Travailleurs Handicapés
Comme pour tout salarié, le recrutement de Travailleurs Handicapés est basé sur les compétences et qualifications des candidats et la correspondance de leur profil professionnel aux besoins des différentes Sociétés du Groupe Accenture.
Sans renoncer à ce critère fondamental des compétences professionnelles et de la concordance du profil des candidats avec les besoins des Sociétés du Groupe Accenture, l’examen des candidatures de personnes handicapées et de leur potentiel fait toutefois l’objet d’une analyse plus fine et plus approfondie, leur situation de handicap ayant pu engendrer notamment des ruptures dans leur parcours de formation ou professionnel.
Les parties conviennent que s’agissant du niveau d’exigence attendu en anglais, les équipes de recrutements adoptent une attitude attentive envers les candidats en situation de handicap. Ils peuvent faire l’objet d’une formation adaptée dès lors que la personne possède un niveau d’anglais suffisant et acceptent de se former en vue de progresser dans ce domaine.
Les équipes de recrutement s’efforcent de garantir un principe d’égalité entre les femmes et les hommes lors du processus de recrutement.
2.1.3 Procédures de recrutement
Afin d’accompagner la mise en œuvre de cette politique visant à développer le recrutement des personnes en situation de handicap, les parties signataires conviennent de la mise à disposition de deux interlocuteurs au sein du département Recrutement qui sont notamment en charge de l’animation et de la coordination de toutes les initiatives en matière de recrutement de Travailleurs Handicapés en lien avec la Mission Handicap. Toute l’équipe recrutement est impliquée dans ces initiatives.
Les actions de formation des chargés de recrutement sont poursuivies et complétées si besoin. Afin de faire connaître la politique Handicap des Sociétés du Groupe Accenture auprès des écoles et universités, mais également d’inciter ces dernières à accueillir plus de personnes en situation de handicap, les étudiants et jeunes diplômés en situation de handicap bénéficient d’une attention et d’une place particulières dans le cadre des « Relations Ecoles et Universités » déjà fortement développées par le département Recrutement de la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
Chaque Société du Groupe Accenture s’engage à rediriger vers les autres Sociétés les candidats qui le souhaitent et dont le profil correspond à des compétences spécifiques recherchées au sein de ces dernières afin d’optimiser les perspectives de recrutements des personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi et de soutenir la politique Handicap du Groupe.
Afin d’atteindre le plus grand nombre de candidats possibles, la visibilité de la politique et de la « Mission Handicap » du Groupe Accenture est maintenue sur l’ensemble des actions de sourcing auxquelles participent les différentes Sociétés du Groupe :
Outils de visibilité
Le site carrière d’Accenture ;
Les Kakémonos utilisés lors des actions de recrutement ;
Les réseaux sociaux ;
Les actions de recrutement (détaillées ci-dessous dans partenariats).
L’ensemble des candidats à un poste (en situation de handicap ou non) est informé des dispositifs conventionnels en vigueur au sein d’Accenture, dont le présent Accord. L’objectif est de renforcer la visibilité de la politique et de la Mission Handicap du Groupe et de permettre aux salariés nouvellement embauchés de réaliser, le cas échéant, leur première déclaration de situation de handicap en confiance.
Une attention particulière est accordée à la mise à jour des informations relatives à la politique Handicap du Groupe Accenture France sur les sites internet de ses partenaires.
Le Groupe Accenture France dédie chaque année un budget spécifique en matière de communication RH sur les supports adaptés, par exemple :
Relations presse ;
Salons ;
Web et réseaux sociaux.
Selon les besoins des candidats en situation de handicap et dans la mesure du possible, les modalités du processus de recrutement sont adaptées avec l’appui, si nécessaire, de la Mission Handicap et d’acteurs externes afin d’offrir aux candidats les meilleures conditions possibles lors de leurs entretiens d’embauche et de circonscrire autant que possible les obstacles et difficultés engendrés par le handicap. Ces adaptations comprennent notamment :
Le recours à un traducteur en langue des signes ;
L’équipement d’un ordinateur avec un logiciel de lecture d’écran pour permettre l’accessibilité aux personnes malvoyantes ;
L’organisation groupée sur la même journée, en fonction des disponibilités et contraintes de chacun, des différents rendez-vous de recrutement de façon à éviter la multiplication des déplacements. Ce point fait l’objet d’une vigilance toute particulière en lien avec le chargé de recrutement diversité/handicap ;
Un coaching spécifique aux épreuves de recrutement du groupe via le réseau des U-Teams.
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres modalités d’adaptation sont proposées, si nécessaire, pour offrir une expérience de recrutement optimale.
Développement de partenariats en faveur du recrutement de Travailleurs Handicapés
Conscient de la pénurie de profils Bac + 5 Travailleurs Handicapés sur le marché du travail, le Groupe Accenture est particulièrement attentif aux candidats correspondant aux métiers d’Accenture. Le Groupe étudie également les candidatures des profils Bac + 2 et Bac + 3 qui peuvent correspondre aux métiers d’Accenture.
Développement de partenariats
Afin de se donner de nouvelles opportunités de recrutement de Travailleurs Handicapés, le Groupe poursuit et développe les partenariats conclus aux moyens notamment :
De l’utilisation des sites d’emploi spécialisés tels que Agefiph.fr pour avoir accès à des Curriculum Vitae de personnes en situation de handicap mais également pour y diffuser ses offres d’emploi. Accenture propose un interfaçage automatique des annonces de recrutement sur le site d'offres d'emploi de l'AGEFIPH.
De la collaboration avec des acteurs spécialisés dans l’insertion d’étudiants et de jeunes diplômés en situation de handicap avec une présence sur la France entière. Notamment :
Association Tremplin
Arpejeh
100% Handinamique
Les actions de ces partenaires associatifs sont détaillées en Annexe 2. L’opportunité de les maintenir peut-être étudiée lors de la commission de suivi de l’Accord. Collaboration avec d’autres acteurs spécialisés dans le recrutement de Travailleurs Handicapés afin d’obtenir des candidatures de personnes plus « seniors » Afin de rechercher de nouvelles sources de candidats, le groupe Accenture s’appuie également sur les partenaires de sa Fondation
Le Groupe Accenture souhaite favoriser le versement de la taxe d’apprentissage aux écoles cibles ou aux organismes œuvrant en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le Groupe Accenture s’engage à verser 10K€ par an à une association reconnue pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap éligible à recevoir de la taxe d’apprentissage.
De la participation à des « forums emploi » (nationaux et régionaux)
De la présence renforcée des représentants du Groupe Accenture au cours de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
Du développement des relations avec les écoles, les universités et les centres de reconversion professionnelle.
Accenture s’engage à poursuivre son partenariat avec le Manifeste de l’Inclusion (https://www.manifesteinclusion.org/). Ce Manifeste contribue au changement de notre société par l’emploi incluant les différences de chacun pour faire de cette diversité une force. Il mobilise les dirigeants d’entreprises pour engager leurs organisations et leur environnement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les indicateurs étudiés par la Commission de suivi sont les suivants : Nombre de forums et de salons : le Groupe Accenture s’engage à participer, par année, à au moins 10 forums Ecoles et Universités avec un kakémono dédié au handicap et à au moins 10 salons spécialisés (Handicafés, …) ; Taux de recrutements : chaque année, la mission handicap communique le taux de recrutements par type de contrat et par Société.
SECTION 2 : PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties signataires décident de mettre en place un plan d’insertion et de formation professionnelle des Travailleurs Handicapés. Certaines mesures de ce plan peuvent également bénéficier aux personnes souffrant d’une ALD.
2.2.1 Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés
Le Groupe Accenture accorde une attention particulière à l’accueil et l’intégration des salariés en situation de handicap. Les moyens de compenser le handicap doivent notamment être mis en œuvre dès la phase de recrutement du candidat, du salarié issu d’une acquisition ou lors de l’obtention d’une reconnaissance. La Mission Handicap est attentive aux besoins du salarié et l’accompagne lors de son intégration et constitue un interlocuteur que le Travailleur Handicapé peut contacter en toute confiance et sans s’auto-censurer.
Entretien et suivi par la médecine du travail
Concernant les nouveaux embauchés, à l'issue du recrutement d'un salarié en situation de handicap (après la signature du contrat de ce dernier) et s'il s'est identifié auprès de la Mission Handicap, cette dernière lui propose un entretien avant sa prise de poste pour anticiper ses besoins. La médecine du travail réalise une visite d’information et de prévention dans les premiers jours suivants sa prise de poste Cet examen est l'occasion de proposer des aménagements de postes qui pourront être mis en place, au plus tôt. La Mission Handicap veillera à la bonne mise en place de ces aménagements en lien avec ses différents partenaires (référent RH, fournisseurs de matériel ergonomique, etc.).
Analyse des besoins
Si des besoins de compensation semblent nécessaires, la mission handicap y répond en sollicitant l’AGEFIPH et l’expertise de partenaires internes et/ou externes (fournisseurs de matériel ergonomique, service informatique, etc.). En accord avec le salarié, son people lead/superviseur et/ou référents RH peuvent être sollicités. Les stagiaires en situation de handicap, au même titre que les autres Travailleurs Handicapés du Groupe, disposent du matériel dont ils ont besoin sur site comme à domicile pour effectuer leur stage sans qu’ils aient à supporter des coûts d’équipement.
Accueil du Travailleur Handicapé dans son équipe de travail
La qualité de l’accueil des Travailleurs Handicapés dans les équipes joue un rôle déterminant dans leur intégration. Si les conséquences du handicap le justifient, et avec accord du Travailleur Handicapé concerné, une action de sensibilisation spécifique est organisée à destination des proches collègues du salarié en situation de handicap, de son management et de son people lead/superviseur. De plus, la Mission Handicap continue de proposer le kit d’intégration qui permet de partager des bonnes pratiques pour travailler avec une personne en situation de handicap, ainsi que la formation « Le handicap ? Parlons-en ! » pour sensibiliser les équipes.
Suivi de l’insertion professionnelle du Travailleur Handicapé
Le Travailleur Handicapé, s’il en est d’accord, fait l’objet d’un suivi renforcé, durant sa période d’essai, par la Mission Handicap qui fait preuve d’une vigilance particulière afin de faciliter l’intégration. A la fin de sa période d’essai ou à défaut de période d’essai dans les deux semaines suivant sa date d’embauche effective, la situation du Travailleur Handicapé fait, s’il le souhaite également, l’objet d’un entretien de bilan d’intégration avec son référent RH puis avec un chargé de formation afin d’identifier en amont ses besoins de formation. Le Travailleur Handicapé peut notamment se voir proposer des formations en anglais adaptées pour lui permettre d’atteindre le niveau initialement attendu sur son poste. Lorsque cela est nécessaire les formations sont adaptées pour les salariés qui manifestent, par exemple, des troubles de l’audition, de la parole ou des troubles « Dys » (Troubles spécifiques du langage et des apprentissages). Un questionnaire d’évaluation qualitative du processus de recrutement, de l’accueil et de l’intégration dans son équipe de travail, est également proposé au Travailleur Handicapé par la Mission Handicap (Questionnaire d’intégration présenté en annexe 3). Ce questionnaire est l’occasion pour le salarié de demander à être contacté s’il en ressent le besoin.
Mise en place de « Tuteurs d’accompagnement »
Dès leur arrivée, les Travailleurs Handicapés sont accompagnés – s’ils le souhaitent - par des salariés des Sociétés du Groupe Accenture. Un tuteur est identifié dans l’équipe pour faciliter quotidiennement l’intégration professionnelle du salarié en situation de handicap. Ce tuteur facilite les démarches au moment de l’accueil et constitue également un appui tout au long de la relation de travail du Travailleur Handicapé. Il relaie les informations utiles aux autres acteurs avec lesquels il est amené à interagir. Le tuteur n’a pas de lien hiérarchique avec le Travailleur Handicapé. Pour les salariés en contrat d’apprentissage, le tuteur d’accompagnement est par principe le tuteur d’apprentissage. Les apprentis peuvent néanmoins demander que ces deux rôles soient assurés par deux personnes distinctes. Le tuteur est si possible identifié (au moins 1 semaine avant l’embauche) sur la base du volontariat. Le tuteur bénéficie d’un accompagnement dans son rôle, il est également invité à participer à la formation « Le Handicap ? Parlons-en ! ». Le temps du tutorat est pris en compte dans les objectifs du tuteur et par son service. Dans le même cadre que le people lead et tel que défini par Accenture, le tuteur peut charger la durée de ses entretiens avec son tutoré sur le WBS « Career Counseling / Annual Process - A302005 » et bénéficie d’un budget alloué de 15€ par tutoré par trimestre à charger sur le WBS Counseling de chaque projet/entité (les Travel Expenses ne sont pas autorisées). Le cadre définit pour les tuteurs peut être amené à évoluer dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour les people leads. Une fiche pratique est créée afin d’accompagner au mieux les tuteurs dans leur rôle et leur est envoyée en amont du premier échange avec le tutoré.
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L’accompagnement d’un tutoré est de la durée de la période d’essai et à minima d’une durée de six mois. Dans le cadre des contrats en alternance, le rôle de tuteur d’alternance existant déjà, il sera combiné à celui proposé ci-dessus et sa durée sera portée à la durée du contrat d’alternance.
Mise en place d’un entretien de carrière avec la Mission Handicap
Afin d’améliorer le suivi des salariés en situation de handicap et des personnes souffrant d’ALD qui se sont fait connaitre auprès de la médecine du travail, ou présentant une attestation de droit délivrée par la Sécurité Sociale, ils se verront proposer par la Mission Handicap sur la base du volontariat, un entretien de carrière une fois par an en complément de l’entretien annuel et de l’entretien de mi-année (si applicable). Avec l’autorisation du travailleur handicapé, la Mission Handicap remonte les actions à mener aux différents acteurs (people lead, Lead d’entité, RH…). Les parties rappellent que la Mission Handicap est à l’écoute des Travailleurs Handicapés et qu’ils peuvent la contacter s’ils ont besoin, par exemple, d’une formation, d’un accompagnement, d’un aménagement ou d’une information. L’entretien de carrière est un moment privilégié durant lequel la Mission Handicap interroge les salariés pour s’assurer qu’ils ne s’autocensurent pas et qu’ils bénéficient de toutes les adaptations nécessaires sur leur poste de travail, de formations afin d’assurer leur maintien dans l’emploi ou encore qu’ils aient un suivi régulier de leur People Lead. La Mission Handicap fait le point avec les salariés sur les formations qu’ils ont suivi sur l’année passée. C’est également une occasion pour les Travailleurs Handicapés d’évoquer les sujets qu’ils souhaitent et de s’exprimer librement sur leur situation. De plus,
le guide du People Lead transmis à tous les People Leads du Groupe chaque année, intègre un scenario sur le sujet du handicap. Enfin, la possibilité d’aborder la question du handicap est mentionnée dans la trame d’entretien professionnel.
Formations facilitant l’insertion professionnelle du Travailleur Handicapé
Tout Travailleur Handicapé a accès à tous les séminaires, journées d’accueil, manifestations, présentations, formations en ligne et en présentiel à destination des salariés nouvellement recrutés. Comme explicité à l’article suivant du présent Accord, dans la mesure du possible et en fonction des circonstances, ces différentes formations et manifestations à destination des salariés nouvellement embauchés sont adaptées pour permettre la prise en compte du handicap.
2.2.3 Adaptation et aménagements des formations en faveur du Travailleur Handicapé
Les salariés en situation de handicap bénéficient, à toutes les étapes de leur carrière professionnelle, des mêmes droits d’accès aux dispositifs de formation que l’ensemble des salariés.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent que :
Les Travailleurs Handicapés bénéficient d’un plan de formation individualisé tenant compte des spécificités de leur handicap afin de leur offrir autant que possible l’offre de formation la plus adaptée qu’elle soit interne ou externe. La Mission Handicap facilite si nécessaire, à toutes les étapes de la carrière, la mise en relation avec un chargé de formation pour les salariés TH.
En fonction des besoins, la Mission Handicap prend en charge financièrement dans la limite de 2000€ par an les formations spécifiques des salariés TH afin de faciliter le maintien dans l’emploi, l’évolution de carrière et/ou une reconversion.
Les conditions d’accès aux lieux de formation sont aménagées dans la mesure du possible (départ anticipé, transport et hôtel adaptés …).
Lors des formations, les éventuelles aides techniques ainsi que les surcoûts liés au transport ou à l’hébergement sont entièrement pris en charge par la mission handicap.
L’offre de formation globale peut également s’adapter aux différentes typologies de handicap intégrées au sein du Groupe, par exemple (liste non exhaustive) :
Le recours à un traducteur en langue des signes ;
L’équipement d’un ordinateur avec un logiciel de lecture d’écran pour permettre l’accessibilité aux personnes malvoyantes ;
La mise à disposition d’une aide à la personne pour assister le Travailleur Handicapé lors de la formation ;
La mise à disposition du matériel bureautique nécessaire ;
La mise à disposition du mobilier nécessaire ;
La prise en charge d’une formation en présentiel ou en distanciel pour faciliter le suivi.
Par ailleurs, en fonction des besoins, des bilans de compétences, du coaching ou encore un accompagnement à la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) peuvent être réalisés par des experts externes afin de permettre le maintien dans l’emploi ou l’évolution professionnelle du salarié en situation de handicap.
Il est rappelé que chaque salarié a la possibilité de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) afin de suivre une formation qualifiante ou certifiante. Lorsque le montant inscrit au CPF du salarié est insuffisant au regard de la formation envisagée, identifiée comme participant à son maintien dans l’emploi chez Accenture, le salarié peut demander à bénéficier d’une dotation volontaire au moment de la mobilisation de son compte sur son espace Mon Compte Formation. Après accord de son Training Approver, et échanges avec son HR Partner et son Training Advisor, une dotation peut donc être acceptée via la plateforme CPF. Le montant de cette dotation est décompté des 2000€ cité ci-dessus.
SECTION 3 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Dans le cadre de cet Accord, les parties signataires conviennent d’instaurer un plan de maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés. Certaines mesures de ce plan bénéficient également aux personnes souffrant d’une ALD.
Le handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière (maladie invalidante ou évolutive, accident de travail, accident de la vie…). Le Groupe Accenture souhaite renforcer son engagement en accompagnant les situations de handicap survenues ou aggravées en cours de carrière et se fixe comme objectif de pérenniser l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de la Société.
La Mission Handicap participe à la recherche de cet objectif et travaille sur le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés autant que faire se peut. Elle peut intervenir tout au long de la carrière du salarié pour rechercher les adaptations nécessaires. Dans le cadre de cet Accord il est convenu que la Mission Handicap participe à l’entretien annuel du Travailleur Handicapé, dès lors que ce dernier et son people lead en formulent la demande. En cas de refus de l’une des deux parties, un entretien supplémentaire et distinct de l’entretien annuel est proposé par la Mission Handicap.
Les actions réalisées en interne visent entre autres à instaurer un climat de confiance propice à une déclaration précoce des situations de handicap qui surviendraient ou évolueraient. C’est dans cet esprit qu’Accenture accompagne vers la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé toutes les personnes souffrant d’une ALD qui souhaitent initier ces démarches.
2.3.1 Aménagement de poste – Procédure de décision et réalisation
Lors des aménagements de poste quelle que soit leur complexité, la Mission Handicap fait intervenir toutes les expertises internes et/ou externes nécessaires ainsi que tous les acteurs compétents afin de prendre en charge les aménagements indispensables au salarié dans les plus courts délais possibles. Ces aménagements sont réalisés en respectant le cadre de la convention qui sera signée avec l’Agefiph.
Tout salarié bénéficiant de la reconnaissance administrative d’un handicap peut solliciter la Mission Handicap afin notamment de rencontrer les prestataires compétents pour définir les aménagements nécessaires en lien avec la médecine du travail. Ces aménagements se font quel que soit le lieu de travail du salarié notamment site du Groupe Accenture, site client ou domicile. A chaque changement d’environnement de travail, le salarié en situation de handicap bénéficie si c’est nécessaire d’un nouvel aménagement de poste.
Les mesures compensatoires les plus adaptées à la situation du handicap du salarié visent l’adaptation du poste de travail ou de son activité, voire une reconversion professionnelle lorsque celle-ci s’avère nécessaire.
2.3.2 Aménagements de postes sur mesure
La mise en œuvre de la solution retenue par la Mission Handicap est encadrée par un référent de la Mission Handicap, la médecine du travail et si besoin le référent RH et superviseur du salarié concerné.
Les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d’accéder à l’emploi ou de le conserver, sont notamment :
Les aménagements concernant le poste de travail (installation de logiciels spécifiques, mise à disposition de matériel adapté et son renouvellement lorsque cela est nécessaire, environnement ergonomique…) ;
L’aménagement des conditions de travail et de l’organisation du travail ;
L’aménagement du temps de travail ;
La mise en place d’organisations facilitant les déplacements domicile/lieu de travail ;
Les aménagements d’horaires dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Une demande d’aménagement d’horaires peut être formulée par les salariés ayant à leur charge effective totale et permanente, au sens du code de la sécurité sociale, une personne handicapée justifiant de la qualité d’ayant-droit des salariés concernés. Par ailleurs, Accenture applique et promeut, auprès des personnes concernées, les textes de lois donnant des avantages aux salariés ayant des personnes handicapées à charge, cités en annexe 5.
Cette liste n’est pas exhaustive. Les signataires du présent Accord rappellent que les salariés peuvent par ailleurs bénéficier de différents dispositifs Accenture permettant une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail. La situation de chaque salarié sollicitant un aménagement est prise en considération dans le respect de la compatibilité avec la mission exercée. Toute demande d’aménagement de poste est prise en compte par la Mission Handicap qui initie, en lien avec la médecine du travail et l’Agefiph, un suivi individualisé du salarié en situation de handicap. L’accès au télétravail des travailleurs Handicapés et des aidants familiaux se fait dans le cadre des dispositions applicables au sein de l’entreprise et de l’article L. 1222-9 du Code du travail. Une adaptation du recours au télétravail est possible sur prescription médicale. Tout salarié handicapé concerné par un refus de mise en place du télétravail peut en faire part à la Mission Handicap. Tout refus doit être motivé. Par ailleurs, sauf avis contraire du médecin du travail concernant la mise en place de jours de travail à domicile pour le Travailleur Handicapé, une aide financière, destinée à aménager et équiper l’espace de travail du Travailleur Handicapé à son domicile peut lui être accordée en complément du financement versés par le groupe dans le cadre de l’Accord de télétravail en vigueur, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), et après toute autre prise en charge à quel titre que ce soit.
2.3.3. Moyens de compensation
Le Groupe Accenture s’engage à poursuivre l’étude de moyens appropriés pour maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap et ainsi sécuriser leurs parcours professionnels. Les dispositifs de compensation du handicap sont co-financés par la Mission Handicap dès lors que la Sécurité Sociale ou le régime de frais de santé en rembourse une partie. Le co-financement est opéré dans la limite de 5 K€ par aide individuelle spécifique, après déduction des remboursements de la Sécurité Sociale, de la complémentaire santé et des aides externes (MDPH, Agefiph, etc…). Le montant maximal de co-financement par Accenture pourra être revu pour des cas exceptionnels. Ces dispositifs sont notamment les suivants :
orthèses auditives ;
piles et accessoires d’orthèses auditives ;
prothèses ;
fauteuils électriques ;
appareillages liés au handicap.
Cette liste n’est pas exhaustive. La Missions Handicap est à la disposition des salariés pour les informer sur les dispositifs de compensation pris en charge. Le remboursement ne peut se faire qu’après avoir complété le dossier de « demande de financement », et sur présentation des justificatifs, en paiement direct auprès du partenaire de santé du salarié (Formulaire présenté en annexe 4).
2.3.4 Aides au transport des Travailleurs Handicapés
Tout Travailleur Handicapé peut solliciter auprès de la Mission Handicap une aide financière afin d’adapter le véhicule qu’il utilise à des fins professionnelles (Formulaire de demande financière en annexe 4)
ou de financer le surcoût lié à ses dépenses de transporteur spécialisé. Le collaborateur en situation de handicap est libre de choisir son transporteur. Cependant, afin de bénéficier des aides financières au-delà de l'enveloppe de 12K€ de l'AGEFIPH et de l’accompagnement d’Accenture il devra avoir recours au transporteur privilégié d’Accenture. Cette aide financière intervient en complément des aides de Droit Commun, des financements accordés par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et après toute autre prise en charge à quel titre que ce soit.
Afin d’accompagner les personnes en situation de handicap vers plus d’autonomie dans leurs déplacements professionnels une aide financière au permis de conduire peut-être proposée (avec ou hors compteur CPF). Le montant de l’aide proposée ne peut excéder 1 500 euros (Formulaire de demande financière en annexe 4). La prise en charge ne se fait qu’après avoir complété le dossier de « demande de financement », et sur présentation des justificatifs, en paiement direct auprès du prestataire du salarié.
2.3.5 Adaptation des règles d’affectation aux missions en faveur des Travailleurs Handicapés et aide au rapprochement de domicile
Une attention particulière est portée par les référents RH lors de l’affectation du Travailleur Handicapé à une mission en concertation avec l’intéressé. Si le type de handicap le justifie, il doit notamment être tenu compte du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
A cet effet, les référents RH sont sensibilisés par le responsable de la Mission Handicap à l’enjeu que représente une affectation adaptée à la situation du Travailleur Handicapé pour la réussite de son insertion/intégration professionnelle.
Lorsque les référents RH rencontrent des difficultés pour l’affectation d’un Travailleur Handicapé à des missions ils sont invités à se mettre en relation avec la Mission Handicap afin de trouver, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
En cas d’impossibilité d’affecter le salarié à une mission proche de son domicile en raison des contraintes de santé liées à son handicap, la Mission Handicap étudie en lien avec la médecine du travail et si l’intéressé le souhaite, la possibilité de lui accorder une aide financière spécifique au déménagement. Cette aide ne peut pas excéder 2000 euros. Cette aide est reconduite si le salarié concerné est amené à déménager plusieurs fois. Par ailleurs, dans ce contexte spécifique, le salarié en situation de handicap bénéficie d’un jour d’absence autorisée payée pour chaque déménagement sur présentation d’un justificatif. Ce jour d’absence autorisé payé est décompté des 6 jours annuels dont les salariés en situation de handicap peut bénéficier. Lorsque le salarié en situation de handicap se voit proposer une affectation sur une mission qu’il estime a priori en inadéquation avec son état de santé, seuls les médecins du travail ont compétence et légitimité pour décider de l’inadéquation d’une mission avec l’état de santé d’un salarié. Au cas où la médecine du travail ne se prononcerait pas pour l’inadéquation, la mission handicap pourra intervenir en tant que médiateur entre le salarié et son management, si le salarié le souhaite.
2.3.5. Programme d’aide au logement
L’ensemble des salariés Accenture (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent bénéficier d’Action logement. Dans le cadre d’Action logement, les Travailleurs Handicapés bénéficient de conditions plus souples pour être éligibles à l’attribution d’un logement dès lors que leur demande repose sur un objectif de compensation du handicap : la condition d’un an d’ancienneté pour formuler une demande d’attribution de logement ne leur est pas applicable. Par ailleurs, pour chaque nouveau dossier d'aide au logement déposé par des salariés en situation de handicap la Mission Handicap et les référents de l'aide aux logements s’assurent que les conditions d'ancienneté sont bien levées, que les conditions d'accessibilité (si nécessaire) sont bien transmises et que les dossiers sont prioritaires.
2.3.6 Mesures en amont en faveur du maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
La prévention et l’anticipation sont les meilleures garanties pour éviter les risques d’inaptitude. Il est porté une attention particulière aux salariés en incapacité temporaire de travail depuis plus de trois mois.
Afin de faciliter la reprise du travail, tout salarié absent pour raison médicale depuis plus de trente jours est informé de la possibilité dont il dispose en vertu de l’article R.4624-29 du Code du Travail de bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise auprès de la médecine du travail. C’est une visite qui peut être demandée pendant un arrêt de travail de plus d’un mois, par le salarié, le médecin de la sécurité sociale, le médecin traitant ou le médecin du travail. Cette visite a pour objectif de faire le point sur la situation du salarié, son état de santé, son activité professionnelle, et d’analyser ses capacités en regard du poste de travail et des conditions de travail, afin de préparer un éventuel retour au travail dans les meilleures conditions possibles. Cette visite ne donne pas lieu à la délivrance d’une attestation de suivi, d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Elle n’entraîne pas non plus automatiquement une reprise du travail. Elle peut permettre de discuter de potentiels aménagements et adaptations du poste de travail, de préconisations de reclassement, ou des formations professionnelles. Cette visite ne se substitue pas à la visite de reprise.
Lors de cette visite de pré-reprise, les salariés en situation de handicap sont informés par le médecin du travail de la faculté qui leur est offerte de rencontrer la Mission Handicap notamment afin d’évaluer les éventuelles difficultés de réintégration du poste de travail et d’envisager d’ores et déjà les mesures éventuelles pour le maintien dans l’emploi et/ou dans l’entreprise.
La visite de reprise reste obligatoire après un arrêt de travail d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Une Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) peut être proposée aux salariés présentant une inaptitude ou un risque d'inaptitude. Son objectif est de faciliter, à la suite d’un arrêt de travail, la reprise des salariés dans leur emploi ou leur permettre d’acquérir la connaissance et le savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier (au sein de la même entreprise ou dans une autre entreprise). La convention est conclue entre la CPAM, l’employeur et le salarié. La caisse primaire d'assurance maladie transmet pour information la convention à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle l'entreprise est installée.
Enfin, un rendez-vous de liaison est possible en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours. Il est organisé sur proposition de l’employeur, si le salarié le souhaite, en présence du service de prévention et de santé au travail. Il a pour but d’informer le salarié sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, sur l’examen de pré-reprise et sur les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de son poste de travail.
2.3.7 Mesures de reclassement et d’accompagnement en cas d’inaptitude du Travailleur Handicapé
Conformément aux dispositions légales, en cas d’avis d’inaptitude du Travailleur Handicapé établi par la médecine du travail et hors situation de dispense de recherche d’autre poste, tout est mis en œuvre pour reclasser en interne le salarié. Il est ainsi recherché en priorité un poste de travail au sein de la société employeur et dans un second temps, au sein des autres Sociétés du groupe Accenture. Dans le cas des process initiés pour inaptitude, la médecine du travail informe la Mission Handicap en amont de toute prise de décision. De la même façon toutes les solutions de reclassement et d’accompagnement sont envisagées et discutées avec la Mission Handicap.
En outre, si aucun reclassement interne n’est possible, le salarié est contacté par la Mission Handicap. S’il le souhaite, il pourra être accompagné par un cabinet spécialisé afin de lui offrir des conditions optimales de maintien dans l’emploi en externe. A titre d'exemple ces accompagnements peuvent prendre la forme d’actions de reconversion (bilan de compétence, repositionnement professionnel, rédaction de CV, etc.).
2.3.8 Départ du Travailleur Handicapé
La Mission Handicap est informée, en amont de toute prise de décision par les équipes RH, de l'initiation d'un process de départ d'un salarié en situation de handicap quel que soit le type de départ (sous réserve que le Travailleur Handicapé ait souhaité que les référents RH soient informés de sa situation de handicap). La Mission Handicap prend systématiquement contact avec les salariés concernés par un process de départ afin d'échanger avec eux, proposer de faire le lien avec les équipes RH, et les informer des mesures d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier (accompagnement externe via Cap Emploi, etc.). Pour le salarié Travailleur Handicapé la possibilité de contacter la Mission Handicap dans le cadre d’un process de départ ou de toute interaction avec les référents RH est transmise dans le cadre des communications dédiées sur les mesures du présent Accord.
SECTION 4 : ACTIONS DE FORMATION – SENSIBILISATION - COMMUNICATION
Le Groupe Accenture France souhaite poursuivre la politique de formation, sensibilisation et communication des salariés débutée avec la mise en œuvre de la convention conclue avec l’Agefiph en juillet 2009.
La Direction et les Organisations Syndicales Signataires considèrent que l’amélioration de l’image du handicap passe par une prise de conscience par tous les acteurs du Groupe des enjeux liés au handicap afin de parvenir à changer le regard sur cette thématique. Les actions réalisées permettent de modifier les comportements des salariés et de faire évoluer leurs a priori et préjugés. Dans le cadre de ses actions, la Mission Handicap sollicite des travailleurs handicapés mais aussi des managers ou collègues de personnes en situation de handicap afin de partager, s'ils le souhaitent, leurs témoignages.
Afin d’intensifier ses actions de formation, sensibilisation et communication au niveau du Groupe, Accenture a fait du mois de Novembre le mois de la « Diversité Handicap » en cohérence avec l’actualité de la SEEPH.
Les parties conviennent de suivre le nombre de salariés formés et sensibilisés sur la thématique du handicap par level dans le cadre de la commission du présent Accord.
2.4.1. Actions de formation :
Formation des salariés :
Dans le cadre des différentes étapes de l’intégration et afin de sensibiliser davantage le management du Groupe Accenture à la question du handicap, un module de formation spécifique en présentiel ou en distanciela été créé : «
Le Handicap ? Parlons-en ! ». Ce module déployé pour les Managing Directors, Senior Managers, Managers et People Lead est étendu à l’ensemble des salariés des Sociétés comprises dans le périmètre de l’Accord. Pour les Managing Directors invités à ces formations, ce module, est qualifié d’obligatoire dans le cadre des parcours de formation. Il a pour objectif de permettre une bonne compréhension du handicap et des restrictions à l’emploi associées, de développer des relations professionnelles basées sur la reconnaissance mutuelle et le respect, de donner les clés d’une évaluation réussie sans discrimination et favorise l’établissement de relations durables en réduisant les préjugés et en neutralisant les craintes qui pourraient exister.
Ce module de formation est proposé en complément des formations existantes qui sont également reconduites sur la durée de l’Accord.
Formation au handicap psychique :
Un module de formation sur le handicap psychique est proposé de façon annuelle à l’ensemble des salariés des Sociétés du Groupe. Il a pour objectif de mieux connaitre les pathologies associées au handicap psychique et de partager sur les bonnes pratiques du collectif de travail.
Formation des équipes :
Dans le cadre de l’intégration d’un salarié en situation de handicap au sein d’une équipe de travail, le management et les collègues de proximité du salarié concerné peuvent, avec accord de ce dernier, être formés au handicap de façon spécifique en intégrant les bons comportements à avoir en lien avec la situation de handicap du salarié. Les clients qui interagissent également avec le salarié intégré, sont invités à participer à toutes les formations et sensibilisations proposées.
Formation des équipes Ressources Humaines :
En tant qu’acteurs de la politique handicap les équipes Ressources Humaines rattachées notamment au scope recrutement et gestion de carrière suivent de façon annuelle une formation sur le sujet du handicap. Cette formation est également proposée aux équipes du Service de Santé Autonome d’Axe France, salariés du Groupe.
2.4.2. Actions de sensibilisation
Tout au long de l’année et plus spécifiquement au cours du mois de novembre – mois de la Diversité Handicap - des actions de sensibilisation sont proposées à l’ensemble des salariés des Sociétés du Groupe Accenture. Il peut s’agir notamment de films, de manifestions sportives ou ludiques, de pièces de théâtre, etc. Plus spécifiquement la Mission Handicap propose des conférences thématiques autour de parcours de personnes en situation de handicap, de types de familles de handicap, d’informations autour des Affections Longues Durées ou encore des évènements. En plus de ces actions, Accenture a lancé le programme Neurodiversité. L’objectif du programme Neurodiversity @ Accenture est de permettre aux collaborateurs se sentant concernés, de comprendre leurs spécificités et d’apprendre à en faire une force durant des conférences et ateliers autour de la neurodiversité.
Les clients du Groupe Accenture peuvent être invités à toutes les manifestations de sensibilisation proposées par la Mission Handicap.
Afin d’augmenter le nombre de reconnaissance de statut de travailleur handicapé, la mission Handicap s’associe à un partenaire externe qui mettra à disposition, pendant le temps de travail de nos salariés et stagiaires, un consultant handicap pour répondre à toutes questions des salariés sur la reconnaissance de la situation de handicap et les accompagner dans leur démarche de RQTH. Ce dispositif permet d’assurer la confidentialité des échanges pour les personnes souhaitant rester anonymes et également lutter contre leur auto-censure.
2.4.3 Actions de communication
La Mission Handicap communique les principales dispositions du présent Accord auprès de l’ensemble des salariés du Groupe et plus spécifiquement :
Auprès des équipes RH ;
Auprès des équipes « Achat » ;
Auprès de la médecine du travail et des travailleurs sociaux ;
Auprès des travailleurs en situation de handicap afin de leur faire connaître les dispositions contenues dans le présent Accord et de leur indiquer quels sont leurs différents interlocuteurs au sein du Groupe.
La Mission Handicap met à jour ses différents outils (guide, etc.) avec les nouvelles mesures de ce cinquième Accord handicap.
Au sein du programme des journées d’accueil à destination des personnes nouvellement recrutées au sein du Groupe Accenture (stagiaires, jeunes diplômés et salariés expérimentés) est intégré un module Diversité qui a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des nouveaux salariés aux actions et dispositifs mis en place en faveur de la diversité et du handicap. La politique handicap continue d’être présentée dans le cadre de ces journées d’accueil et fait l’objet de développements supplémentaires présentés ci-dessous à titre indicatif :
Présentation du statut Handi-accueillant du Groupe Accenture France, communication des objectifs de recrutement de Travailleurs Handicapés et des mesures étendues aux personnes en ALD et proche-aidants ;
Partage du lien vers la page handicap, le kit d’intégration et le guide STPA, aux personnes nouvellement recrutées à l’issue des Journées d’Accueil.
En complément des actions de formation et de sensibilisation réalisées en interne et au-delà de la participation du Groupe à des forums/salons de recrutements, des actions et des communications supplémentaires à destination du public sont définies et mises en œuvre afin de mieux faire connaître la politique handicap du Groupe et le contenu de cet Accord, d’en présenter les principaux aspects et de sensibiliser autant que possible le public à ce sujet de société. Le Groupe Accenture continue d’étudier toutes opportunités de partage d’expériences avec ses clients (conférence commune, intervention de la Mission Handicap…).
La Mission Handicap communique de manière régulière sur toutes les actions menées auprès de l’ensemble des salariés par le biais de différents supports de communication (Newsletter, slide écran…) Une mise à jour des outils de communication pour les interventions externes disponibles pour tous les salariés est également réalisée.
SECTION 5 : MESURES COMPLEMENTAIRES
2.5.1 Collaboration avec le secteur adapté protégé
Le secteur adapté protégé inclut les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui accueillent des Travailleurs Handicapés en incapacité de travailler temporairement ou définitivement en « milieu ordinaire » et les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH). Comme précédemment explicité, ces structures peuvent constituer une passerelle vers l’emploi et sont un moyen de sensibiliser les salariés notamment au travers de prestations de services réalisées au sein des Sociétés du Groupe Accenture. Collaborer avec le secteur adapté protégé réaffirme l’engagement et la responsabilité sociétale du groupe.
Le Groupe Accenture souhaite continuer à développer sa politique d’achat avec le secteur adapté protégé. Il se fixe l’objectif d’atteindre 400 000 euros par an de prestations réalisées par ce secteur.
A chaque nouvel appel d’offres, il est étudié la possibilité d’y intégrer une Entreprise Adaptée et/ou un Etablissement et Service d’Aide par le Travail et/ou Travailleur Indépendant Handicapé.
Les actions de formation et de sensibilisation des salariés du Département Achats en particulier mais également de tous les salariés susceptibles de passer un ordre d’achat dans le cadre de relations contractuelles sont poursuivies. Pour cela, le guide d’achats STPA ainsi que la liste des prestataires du STPA référencés dans les entreprises du Groupe Accenture peuvent être diffusés largement au sein d’Accenture. Ces documents sont par ailleurs disponibles sur le portal.
2.5.2 Accessibilité des locaux :
Une attention particulière est portée à l’accès de l’environnement de travail.Le Groupe Accenture et les Sociétés signataires du présent Accord s’engagent à garantir l’accessibilité globale et continue des environnements de travail pour les personnes en situation de handicap, conformément aux principes de la loi du 11 février 2005 et à la notion de chaîne d’accessibilité. Dans cet esprit lors de tout projet d’installation, de déménagement ou d’aménagement de locaux, seront systématiquement intégrés des critères d’accessibilité globale dans le processus de sélection des sites. Un diagnostic d’accessibilité est réalisé pour tout nouveau site professionnel et actualisé périodiquement pour les locaux existants. Le coût de ces adaptations n’est pas supporté par le budget du présent Accord.
Les équipes RH s’assurent préalablement à l’affectation d’un Travailleur Handicapé sur une mission basée sur un site client, que son lieu de travail lui est accessible.
Si la situation de handicap le justifie et après avis du médecin du travail :
Le remboursement de frais de stationnement sur un site client est pris en charge par le budget de l’Accord handicap. Ce remboursement se fait sur présentation d’un justificatif via l’outil de suivi du temps. Par ailleurs, la Mission Handicap prend soin de se rapprocher de la Mission Handicap du site client afin d’étudier l’opportunité de l’attribution d’une place de parking gratuite.
En ce qui concerne les bureaux d’Accenture la place de parking pour les salariés en situation de handicap est gratuite. La facilitation de la vie courante au sein de l’entreprise est rendue possible par l’attribution en priorité d’une place de parking gratuite, , aux Travailleurs Handicapés à la mobilité réduite, ainsi que d’un accès prioritaire au restaurant d’entreprise.
2.5.3 Sécurité des Travailleurs Handicapés :
Les Travailleurs en situation de handicap, dont le handicap le justifierait bénéficient d’une formation spécifique relative aux consignes de sécurité et aux procédures d’alerte et d’évacuation des bâtiments dispensée par le Référent Sécurité. Ce dernier, formé à l’évacuation des personnes en situation de handicap, transmet également ces connaissances aux chargés d’évacuation.Lorsque le handicap le justifie, la Direction veille à ce que les travailleurs en situation de handicap reçoivent toutes les informations utiles pour évacuer les locaux dans les meilleures conditions de sécurité.
2.5.4 Autres mesures :
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Journées d’Absences Autorisées Payées
Les parties signataires souhaitent apporter une aide aux salariés en situation de handicap, à ceux souffrant d’une Affection Longue Durée et aux proches aidants ayant à leur charge effective totale et permanente au sens du code de la sécurité sociale, une personne handicapée justifiant de la qualité d’ayant-droit des salariés concernés. Les salariés en situation de handicap bénéficiaire de l’OETH devant bénéficier de soins liés à leur situation de handicap sans arrêt de travail ou devant réaliser des démarches administratives en lien avec leur situation de handicap, bénéficient de 6 jours d’absences autorisées payées par an. Ces 6 jours sont fractionnables en demi-journée. Ces jours sont non cumulables avec les jours octroyés dans le cadre d’une ALD.
Les salariés souffrant d’une Affection Longue Durée (ALD telles que définies par la CPAM) s’étant fait connaitre auprès de la médecine du travail, de la Mission Handicap et devant bénéficier de soins liés à leur situation de handicap sans arrêt de travail ou devant réaliser des démarches administratives en lien avec leur situation de santé bénéficient de 6 jours d’absences autorisées payées par an. Ces 6 jours sont fractionnables en demi-journée. Ces jours sont non cumulables avec les jours octroyés dans le cadre du statut BOETH. Les salariés aidants familiaux rentrant dans le cadre défini ci-dessus devant aider leur proche, reconnu en situation de handicap, dans le cadre de démarches administratives et /ou médicales bénéficieront de 6 jours d’absences autorisées payées par an. Ces 6 jours sont fractionnables en demi-journée.
L’ensemble des jours d’absence précédemment mentionnés sont réputés justifiés par la communication d’un document faisant état de la situation de travailleur handicapé, de la reconnaissance d’une ALD ou d’aidant familial à la Mission Handicap.
Les mesures légales concernant les aménagements d’horaires dont peuvent bénéficier les salariés cités ci-dessus sont rappelées en annexe 5 de cet Accord. Les mesures légales concernant les jours de congés dont peuvent bénéficier les parents d’enfant en situation de handicap reconnu sont rappelées en annexe 5 de cet Accord.
Accompagnement à la réalisation de démarches administratives
Les salariés du Groupe Accenture susceptibles d’être reconnus salariés en situation de handicap au sens de l’article L.5212-13 du code du travail en cours d’exécution de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de l’accompagnement de la Mission Handicap et de la médecine du travail s’ils en font la demande. Les absences liées à la démarche de reconnaissance sont autorisées sur justificatifs et rémunérées dans la limite de 3 jours dans l’année. Ces 3 jours sont fractionnables en demi-journée et doivent faire l’objet d’un justificatif à fournir au service paie.
Tous les salariés souhaitant être accompagnés dans le cadre de démarche d’invalidité et de réduction du temps de travail peuvent en faire la demande auprès de la Mission Handicap et/ou de la médecine du travail.
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
3.1 Budget de l’Accord
Les données de l’emploi des Travailleurs Handicapés sont consolidées au niveau de chaque société du Groupe pour calculer le taux d’emploi et le montant de la contribution que chaque entité légale doit payer à l’URSSAF pour l’année échue.
Le Groupe Accenture choisit d’appliquer le principe de non-péréquation de ses effectifs dans le calcul des contributions. Cela implique que chaque société du Groupe reste considérée individuellement pour le calcul de sa contribution, et que la réponse à l’obligation d’emploi est, elle aussi, appréciée société par société.
Le budget prévisionnel d’application de l’Accord est de 450K € par an. Le détail du budget figure à l’annexe 6 de ce dernier.
La ventilation de ce budget entre les différents postes est donnée à titre indicatif et susceptible d’être modifiée en cours d’application du présent Accord, sans remettre en cause l’équilibre général, en fonction de l’évolution de la consommation du budget, des besoins, des priorités des Sociétés du Groupe, et des propositions de la Commission de suivi.
3.2 Mise en place, pilotage et suivi du présent Accord
3.2.1 Mise en place de l’Accord
La mise en place du présent Accord est réalisée selon les modalités de chaque article et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3.2.2 Les acteurs de la mise en œuvre du présent Accord
Concourent à la bonne exécution du présent Accord et des engagements qu’il contient, différents acteurs qui interviennent et sont mis à contribution pour permettre une action efficiente en faveur des Travailleurs Handicapés.
Mission Handicap
Compte tenu de l’importance des objectifs fixés par le présent Accord, une équipe basée en France dédiée, de référents handicap est constituée au niveau du Groupe au sein de la Direction des Ressources Humaines et est notamment chargée de piloter la politique handicap. Cette équipe de référents est composée des acteurs suivants :
Le Responsable de la Mission Handicap ;
Le/les Chargé(s) de projets Mission Handicap ;
Les Responsables Ressources Humaines ;
Les Chargés de recrutement ;
Un référent du département Achats ;
Un référent du département Formation.
Il est convenu qu’afin d’assurer la mise en place de cette organisation, le Responsable Mission Handicap représente à minima un équivalent 50% et que le Chargé de projets Mission Handicap représente un équivalent 80%. Compte tenu de l’importance accordée à ce sujet et de l’évolution de la population en situation de handicap au sein des Sociétés du groupe, il a été décidé, sur la durée de l’Accord, de prolonger le renforcement de l’équipe avec un chargé de projet mission handicap qui représente un équivalent à temps plein. La Mission handicap est dirigée et encadrée par le Responsable qui a en charge l’animation et la coordination de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du présent Accord. La Mission Handicap travaille en étroite collaboration avec les partenaires exposés ci-dessous :
Les services de médecine du travail ;
Les équipes RH : Référents Ressources Humaines, formation, recrutement ;
Le Département Marketing et Communication ;
Les « services généraux » ;
Le service informatique ;
Le responsable de la sécurité ;
Les Représentants du Personnel.
La Mission Handicap doit :
Assurer l’animation et la coordination de la politique du Groupe Accenture en faveur des personnes en situation de handicap ;
Piloter le présent Accord en veillant à la mise en œuvre et au suivi de l’application de celui-ci en liaison avec les différents acteurs ou services impliqués ;
Informer et conseiller les fonctions RH et les opérationnels ;
Accompagner les salariés du Groupe souhaitant obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé dans la réalisation des démarches administratives subséquentes ;
Convoquer les membres de la Commission Handicap et veiller au respect des engagements visant à permettre le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés avec les interlocuteurs RH et Business ;
Accompagner les ressources humaines et les autres acteurs dans le reclassement des salariés et le maintien dans l’emploi ;
Impulser, en liaison avec le département Marketing & Communication, les initiatives en matière d’information et de sensibilisation des acteurs de la mise en œuvre du présent Accord et des salariés du Groupe Accenture ;
Développer les actions de communication à destination du public, en liaison avec le département de la communication et le département du recrutement ;
S’assurer, auprès des services compétents, de l’accessibilité des locaux aux Travailleurs Handicapés et veiller à la réalisation des aménagements de poste nécessaires ;
Veiller avec la Direction des Achats à la poursuite de la collaboration avec le secteur protégé ;
Représenter le Groupe Accenture auprès des associations et organismes spécialisés dans l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel ;
Etablir le bilan annuel tel que défini et visé au chapitre 3 du présent Accord et valider les Déclarations Obligatoires d’Emploi des Travailleurs Handicapés ;
Le responsable de la Mission Handicap a en charge la gestion du budget de l’Accord ;
La Mission Handicap ou ses référents se déplaceront autant que nécessaire sur chacun des établissements du Groupe Accenture afin de mener des actions de communication, sensibilisation et formation auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
3.2.3 Suivi de l’Accord
Instauration d’une Commission de Suivi
L’Accord prévoit l’instauration d’une Commission de Suivi chargée du suivi de l’application du présent Accord. Elle est composée de six représentants de la Société dont le responsable de la Mission Handicap et de quatre représentants par Organisation Syndicale Signataire.
Le temps passé en préparation des réunions (dans la limite de trois heures pour toute réunion de moins de quatre heures) et en commission est chargé sur un WBS spécifique.
La Commission a pour principales missions :
Le suivi de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et de prendre toutes les mesures correctives qu’elle jugerait utiles ;
De se prononcer sur les décisions complexes d’aménagement de poste, de véhicule et d’espaces de travail au domicile, d’aides au transport spécialisé et de rapprochement de domicile, d’adaptation d’activité et d’aide à la reconversion professionnelle ou sur toute autre demande particulière qui n’auraient pu être solutionnée par la Mission Handicap et/ou ses partenaires experts externes ;
Le suivi de la mise en œuvre de l’Accord dans toutes les Sociétés, existantes et établissements du Groupe Accenture France défini dans cet Accord ;
Le suivi de la réalisation des plans d’actions en faveur des Travailleurs Handicapés et de l’état d’avancement du programme prévu par le présent Accord ;
La prise en compte et la défense des intérêts des Travailleurs Handicapés dans toute nouvelle négociation ;
La formulation de suggestions d’actions à mener afin d’assurer la bonne application de l’Accord et ses objectifs, en particulier en termes de formation, d’actions de sensibilisation ou de propositions de partenariats ;
La commission est tenue informée des éventuelles conditions de sortie de l’Accord.
La Commission de Suivi peut être saisie par tout salarié pour défaut ou mauvaise application du présent Accord ou des dispositions législatives en faveur des Travailleurs Handicapés et à cet égard, mener toutes les investigations qu’elle jugerait utiles afin d’établir une analyse objective de la situation réelle.
En cas de constat d’une inexécution ou mauvaise exécution des dispositions précitées non justifiée par des éléments objectifs, un correctif de la situation sera effectué par la Direction.
Pour effectuer ces études, la Commission de Suivi a accès aux données qu’elle considère nécessaires et indispensables à la réalisation de sa mission, ce qui comprend toutes les données individuelles. Toutefois, celles-ci ne peuvent être nominatives.
La commission de suivi de l’accord étudie les indicateurs inscrits en annexe 8. Les parties signataires conviennent de la possibilité pour la commission de proposer de nouveaux indicateurs, de proposer de faire évoluer les indicateurs existants ou de supprimer ceux qui ne sont plus pertinents.
Il est rappelé par ailleurs que le CSE est régulièrement informé et consulté sur l’évolution de l’emploi des salariés en situation de handicap et les mesures prises pour le développer.
Fréquence de réunions et missions de la Commission de Suivi
La Commission se réunit deux fois par an et présente ses observations et recommandations dans un rapport annuel portant sur l’Emploi et l’accueil des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Accenture France. La commission de suivi pourra se réunir exceptionnellement à l’initiative de la Mission Handicap pour échanger sur des demandes de maintien dans l’emploi, de reconversion ou autres demandes particulière qui n’auraient pu être solutionnées par la Mission Handicap et/ou ses partenaires experts externes. .Un bilan qualitatif et quantitatif final est également réalisé par la Direction, présenté aux Organisations Syndicales signataires dans le cadre de la Commission de Suivi.
Ces bilans sont analysés et consolidés conjointement par la Direction et la Commission au cours de ces réunions annuelles. Ces réunions sont également l’occasion de proposer d’éventuelles mesures correctives.
Accenture met tout en œuvre pour envoyer aux Organisations Syndicales Signataires tous les supports nécessaires aux réunions au moins quinze jours avant celles-ci.
3.3 Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
L’Accord arrive ainsi à échéance le 31 décembre 2028, et cesse alors de plein droit de produire ses effets à cette date. Une tacite reconduction du présent Accord est exclue.
3.4 Révision de l’Accord
Le présent Accord est susceptible d’être modifié par avenant à la demande de l’une ou plusieurs des parties signataires, notamment lorsque l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles nécessite l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de n’importe laquelle des parties signataires. Elle doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux autres signataires.
L’ensemble des parties signataires se réunit alors au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande par l’ensemble des parties afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci pourra notamment compléter, modifier ou adapter le plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’échéancier afférent, contenus dans l’Accord.
La conclusion d’un tel avenant doit faire l’objet de négociations et être décidée à l’unanimité des parties signataires du présent Accord. Par ailleurs, toutes les Organisations Syndicales Représentatives, ayant un Délégué Syndical dans une des Sociétés du Groupe, même non-signataire du présent Accord doivent être convoquées à la négociation de ce dernier.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision est conclu, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition des Organisations Syndicales Représentatives dans les respects des conditions légales, celui-ci se substitue de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie. Pour plus de compréhension, il doit être rattaché à l’Accord de base par voie d’annexe.
Il doit également faire l’objet des formalités de dépôt prévues au présent Accord.
3.5 Adhésion à l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans le groupe, ainsi que toute société du Groupe, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion doit être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires. L'adhésion produit effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
3.6 Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord ne peut pas être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’exécution par les parties signataires.
3.7 Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein des Sociétés signataires et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de l’OPNC de la branche BETIC.
Le présent Accord est déposé par la Partie la plus diligente. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’Avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet Avenant souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Avenant ;
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Fait en sept exemplaires originaux.
A Paris le 14 novembre 2025,
Pour
les Sociétés du groupe
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
La F3C CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
Le SICSTI CFTC, représentée par
La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par
ANNEXE 1 : ABREVIATIONS
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
CSE : Comité Social et Economique
DRIEETS : Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DOETH : Déclaration Annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail
EA : Entreprise Adaptée
TIH : Travailleur Indépendant Handicapé
MDPH : Maisons Départementales des Personnes Handicapées
OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
SEEPH : Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées
ALD : Affections Longues Durées
People Lead : Conseiller de carrière
ANNEXE 2 : DETAIL DES PARTENARIATS ASSOCIATIFS
Association Tremplin
TREMPLIN n’est ni un organisme de formation, ni un bureau de placement, mais une passerelle entre le monde des études, de la formation et le monde du travail.
TREMPLIN a un triple objectif :– Encourager et cela quelle que soit leur région, les lycéens et étudiants en situation de handicap à poursuivre leur parcours vers des études supérieures.– Les préparer tout au long de leurs études à leur future insertion professionnelle par un accompagnement individualisé.– Accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’actions concrètes d’accueil, de formation et d’intégration de personnes en situation de handicap, dans leurs différents établissements et leurs différentes activités.
Tout au long de la présence du jeune, dans l’entreprise, l’équipe TREMPLIN assure une disponibilité permanente tant pour la personne, que pour l’entreprise, que pour l’organisme de formation. À tout moment TREMPLIN peut être contacté.
Fédé 100% Handinamique : pour la réussite des jeunes handicapés
Depuis 2012, avec le soutien de ses partenaires (entreprises, fondations),
100% Handinamique attribue des bourses pour encourager la poursuite des études des jeunes en situation de handicap.
Elle s’appuie sur un réseau solide de membres ressources, comprenant des établissements d’enseignement supérieur, des associations spécialisées, des entreprises, ainsi que des experts dans des domaines variés (accès aux études, à l’emploi, aux loisirs, spécificités des handicaps, etc.).
Arpejeh
L’association Arpejeh a pour vocation de promouvoir la formation, la qualification et l’emploi des jeunes en situation de handicap en accompagnant les élèves, étudiants et étudiantes de 15 à 30 ans dans leur parcours scolaire, universitaire et professionnel. L’objectif est de permettre à ces personnes d’entreprendre des études et de s’épanouir dans une carrière correspondant à leurs choix. Le groupe Accenture poursuit son partenariat avec l’association Arpejeh en participant par exemple aux journées de métiers ou encore en organisant dans ses locaux des entrainements aux entretiens de recrutement.
ANNEXE 3 : QUESTIONNAIRE INTEGRATION A DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD
Nom :
Prénom :
Career Level :
Entité d’appartenance :
Recrutement
Très satisfaisant Satisfaisant Peu satisfaisant Insatisfaisant Comment évaluez-vous le process de recrutement chez Accenture ?
Commentaires
Intégration
Comment évaluez-vous votre intégration au sein d’Accenture ? Très satisfaisant
Satisfaisant
Peu satisfaisant
Insatisfaisant
Commentaires
Comment évaluez-vous votre intégration au sein de votre équipe ? Très satisfaisant
Satisfaisant
Peu satisfaisant
Insatisfaisant
Commentaires
Avez-vous communiqué sur votre situation de handicap ? Oui
Non
Si oui auprès de qui avez-vous communiquez ?
Avez-vous des besoins de formations ? Oui
Non
Commentaires
Souhaitez-vous rencontrez votre Chargé(e) de Formation ? Oui
Non
ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE AU FINANCEMENT
DEMANDE DE CO-FINANCEMENT
Ü
Objet de la demande
Aide à l’acquisition d’un appareillage Aide à l’aménagement d’un véhicule Aide au passage du permis de conduire Aide à la participation aux frais de déménagement AutrePrécisez : ……………………………………….………………………………………………………………
Ü
Identification du salarié en situation de handicap
MonsieurMadame
Nom : ……………………………………………..…….…………………………………………………………………………………………….
Accenture Technology Solutions Accenture SAS Accenture Post-Trade Processing OCTO Technology Accenture France Défense
Justificatif statut travailleur handicapé
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH (RQTH) Titulaire d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle Titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) – Mention invalidité Titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) Démarche en cours AutrePrécisez : …………………………………………………….………………………………………………………………
Date de validité du statut : du ………………………………….. au …………………………………..
Situation actuelle : En poste En arrêt de travail Temps partiel thérapeutique
Transmettre l’ensemble des pièces ou documents justificatifs qui permettront à la Mission Handicap d’apprécier si tous les moyens financiers ont été utilisés pour la réalisation de l’action, ainsi que toute information relative à la réalisation de l’action et à son impact.
Justificatif du statut de travailleur handicapé Budget détaillée de la demande de financement (devis) Certificat du médecin du travail
Fait à : …………………………………. Le : …………………………………. Nom et prénom : …………………………………………………….…………………………………………………………………………… Signature :
Dossier complet à retourner à :
@accenture.com
@accenture.com
SEULS LES DOSSIERS COMPLETS, DATÉS ET SIGNÉS SERONT EXAMINÉS PAR LA MISSION HANDICAP
ANNEXE 5 : CADRE LEGAL POUR AIDANTS FAMILIAUX ET/OU PARENTS D’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
Une demande d’aménagement d’horaires peut être formulée par les salariés ayant à leur charge effective totale et permanente, au sens de l’article L. 161-14 du code de la sécurité sociale, une personne handicapée justifiant de la qualité d’ayant-droit des salarié concernés.
Par ailleurs, Accenture appliquera et promouvra, auprès des personnes concernées, les textes de lois donnant des avantages aux salariés ayant des personnes handicapées à charge.
Conformément aux articles L.3142-1 et suivants ; et L.3141-8, du Code du travail, les parents d’enfants handicapés bénéficient d’un congé de cinq jours « pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». Ce congé rentrant dans le cadre des « congés spéciaux » il devra faire l’objet d’un justificatif auprès du service paie. Est également prévu au code du travail, l’attribution de deux jours de congés payés supplémentaires par an, par enfant à charge. Cela sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel ne puisse excéder trente jours ouvrables. Ces congés devront également faire l’objet d’un justificatif auprès du service paie.
Par-ailleurs, l’article L.3141-17 du Code du travail prévoit la possibilité de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs pour les salariés justifiant « de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. »
ANNEXE 6 : BUDGET PREVIONNEL DE L’ACCORD Le budget prévisionnel, par ligne de mesure correspondant aux différents axes définis dans l’Accord, est fixé à titre indicatif pour les trois années d’application, de la manière suivante :
Les montants affectés par ligne budgétaire sont donnés à titre indicatif et donnent les priorités pour les trois années d’application du présent accord. Il est toutefois possible de réaffecter des montants non dépensés à d’autres lignes budgétaires et de réaliser des arbitrages entre lignes budgétaires.
ANNEXE 7 : FAMILLES DE HANDICAP
Les six grandes familles de handicap sont rappelées ci-dessous :
Les maladies chroniques invalidantes (maladies cardio-vasculaires, sclérose en plaque, mucoviscidose, Maladie d’Alzheimer, Pathologie cancéreuse, diabète, asthme, bronchite chronique, emphysème...).
ANNEXE 8 : INDICATEURS ANNUELS :
Taux d’emploi atteint et montant de la contribution par Société ;
Nombre de personnes en situation de handicap par Société ;
Nombre de salarié ALD et aidants familiaux identifiés auprès de la Mission Handicap par Société ;
Taux de recrutement de travailleurs en situation de handicap par type de contrat et par Société ;
Nombre de candidatures de travailleurs handicapés reçues et nombre de candidatures en cours de traitement ;
Pourcentage de travailleurs en situation de handicap parmi les personnes formées en Préparation Opérationnelle à l’Emploi par Société ;
Nombre de nouvelles reconnaissances de travailleur handicapé et de renouvellements par Société ;
Nombre de tuteurs par société dans le cadre de l'intégration de TH ;
Nombre d'actions de maintien dans l'emploi réalisées réparties par catégorie (co-financement, transport, organisationnelle, adaptation de poste, etc.) et par Société ;
Nombre de forums écoles et université avec un kakémono dédiée au handicap ;
Nombre d'évènement spécialisé sur le sujet du handicap (Handicafés, réunions Tremplin…) ;
Nombre d’entretiens carrière des TH et des personnes en ALD de suivi avec la Mission Handicap ;
Chiffre d’affaires réalisé avec les entreprises du secteur adapté protégé ;
Nombre de départs avec leurs motifs par Société ;
Nombre de personnes ayant suivi une formation sur le handicap par Société ;
Montant du budget de la Mission Handicap dépensé annuellement.
