Accord d'entreprise ACCOMPAGNEMENT A LA REALISATION DU PROJET EDUCATIF POUR LE JEUNE ET L'ENFANT
Accord relatif à la dématérialisation de la communication syndicale via l'accès aux technologies de l'information et de la communication (NTIC) de l'Association
Application de l'accord Début : 25/03/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d'entreprise relatif à la dématérialisation de la communication syndicale, via l’accès aux technologies de l’information et de la communication (NTIC) de l’Association
Entre les soussignés :
L’Association
ARPEJE 49,
dont le siège social est situé au 3bis rue Boileau à ANGERS (49100), représentée par Mme, agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ci-dessous désignées :
La Fédération Solidaire Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49-53, représentée par M., délégué syndical, dûment habilité
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée par Mme, déléguée syndicale, dûment habilitée
Il est conclu le présent accord.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Préambule L'Association ARPEJE 49 présente la particularité de disposer de plusieurs services disséminés géographiquement au sein de l’agglomération angevine et dont l'organisation du travail s’effectue pour un certain nombre de salariés sur la base d'horaires d'internat. En matière de communication et d’accès à l’information, l’usage de la voie numérique est largement et quotidiennement utilisé et, de ce fait les parties font le constat que ce moyen de distribution de diffusion et de communication interpersonnelle représente un support incontournable. La dématérialisation de la communication syndicale grâce aux nouvelles technologies offre des gains d'efficacité, des économies de coûts, une meilleure accessibilité et contribue à renforcer l'engagement des membres tout en répondant aux enjeux actuels de durabilité. À ce titre, l’article L.2142-6 du Code du Travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise. Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne. Répondant à plusieurs préoccupations, la dématérialisation de la communication syndicale dans le cadre d'un projet d'accord d'entreprise offre divers avantages :
1.
Accessibilité accrue : En utilisant les nouvelles technologies, la communication syndicale devient accessible à un plus grand nombre de membres, favorisant ainsi une participation plus large pour toutes et tous, de manière équitable
2.
Réactivité améliorée : La dématérialisation permet une diffusion rapide d'informations, favorisant une réactivité accrue aux événements et aux changements, ce qui est crucial dans un environnement professionnel dynamique
3.
Économies de coûts : En remplaçant les supports physiques par des outils numériques, le projet peut générer des économies de coûts liées à l'impression, la distribution et le stockage de documents papier
4.
Interactivité et engagement : Les nouvelles technologies permettent des formats de communication interactifs, favorisant l'engagement des membres syndicaux par le biais de sondages en ligne, de forums de discussion, etc.
5.
Sécurité de l'information : La dématérialisation offre la possibilité d'intégrer des mesures de sécurité robustes pour protéger les informations sensibles, assurant ainsi la confidentialité des communications syndicales.
6.
Archivage facilité : Les technologies permettent un archivage numérique efficace, simplifiant la gestion et la recherche des documents passés, ce qui peut être précieux pour référencer l'historique des communications syndicales.
7.
Écologie et durabilité : La transition vers des communications dématérialisées réduit l'impact environnemental associé à la production de documents papier, s'alignant ainsi avec des préoccupations écologiques.
Article 1 – Objet du présent accord Le présent accord définit les modalités d’exercice prévues à l’article L.2142-6 du Code du travail relatif à l’utilisation par les organisations syndicales et le CSE du Portail Syndical et social et de la messagerie électronique pour la diffusion de messages à caractère syndical et social. Visant ainsi à mieux définir les modalités de dématérialisation de la communication syndicale au sein de l'association ARPEJE 49, ainsi que l'accès aux nouvelles technologies, pour favoriser l'efficacité et promouvoir l'engagement des membres syndicaux, il détermine :
D’une part les conditions d'utilisation de la messagerie professionnelle à destination de l'ensemble des salariés pour la communication des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et des Organisations Syndicales
D’autre part les conditions de fonctionnement du portail intranet (NETBOARD) dont un espace est dédié au CSE, aux organisations syndicales représentatives et aux organisations syndicales
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu’un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. Le présent accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cyber surveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne. Il est aussi rappelé dans cette mise à disposition des outils numériques :
Que la communication du CSE auprès des collaborateurs sur les œuvres sociales au moyen de la messagerie professionnelle est autorisée hors du cadre ci-dessous et n’entre pas dans le champ du présent accord
Que la communication syndicale durant les périodes de campagnes électorales en vue des élections du CSE fait l’objet d’un cadre spécifique prévu dans le protocole électoral.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit : Article 2 – Bénéficiaires Les OSR et les Organisations Syndicales ayant créé une Section Syndicale au sein de l’Association bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d’application, en veillant à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’Association. Article 3 – Messagerie professionnelle 3.1. Émetteurs – Configuration de la boîte mail Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l'Association pour la diffusion de leurs tracts et communications dans le cadre ci-après. A cette fin, les organisations syndicales font une demande d’usage de la messagerie dédiée, par écrit, auprès de la Direction. Dans le cadre de l’utilisation de la messagerie professionnelle, l’organisation syndicale émet ses messages depuis une adresse générique unique reprenant le nom de l’organisation syndicale et de l’émetteur : «
sigle de l’OS émettrice@arpeje.fr », sous la responsabilité pleine et entière du délégué syndical ou du responsable de section.
Cette adresse mail est communiquée par la Direction. 3.2. Gestion des listes de diffusion L’Association crée une adresse courriel spécifique à chaque organisation syndicale, qu’elles pourront choisir ou non d’utiliser pour leurs communications syndicales. L’Association fournit à chaque organisation syndicale l’accès aux différentes listes de diffusion et à l’ensemble des adresses professionnelles associatives existantes et actualisées. 3.3. Contenu et objet du message L’origine syndicale de l’envoi est mentionnée dans l’objet de chaque courriel, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message. La messagerie électronique associative ne peut être utilisée par les organisations syndicales à d’autres fins que la diffusion d’information d’origine syndicale.
Objet du message : Celui-ci comportera
La nature de la publication syndicale (tract, information, etc.)
L’objet de la communication (titre, compte rendu, etc.)
L’organisation syndicale émettrice
Le message se composera :
Du lien permettant d’accéder directement au tract ou à la publication syndicale et/ou d’un texte concis ne pouvant excéder l’équivalent d’une page recto/ verso au format A4
De la signature du délégué syndical et son logo.
Aucun fichier autre que des fichiers d’un format PDF, d’une taille de 20 MO maximum, ne pourra être joint à ce message. 3.4. Fréquence et nombre de messages La fréquence des courriels est laissée à l’appréciation de chaque organisation syndicale et ne peut être limitée par l’employeur. Il conviendra de ne pas abuser de cette liberté afin de ne pas engorger la messagerie des collaborateurs, dans un double souci d’écologie et de respect des destinataires. Si des abus sont signalés, ils pourront faire l’objet de discussions dans le cadre des règles de suivi du présent accord. 3.5. Respect des droits d’information et d’opposition préalables En matière de modalités de consultation des messages syndicaux, il est rappelé qu’en vertu de l’article L 2142-6 du Code du travail, chaque salarié doit pouvoir manifester leur volonté d’accepter ou refuser un message de nature syndicale individuellement adressé et ce, quelle que soit l’organisation syndicale émettrice. Conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail, les salariés bénéficieront donc à tout moment du droit d’opposition à la réception d’un message individuel en provenance des organisations syndicales. À ce titre, il appartient au salarié qui ne désire par recevoir l’information individuellement d’en informer l’organisation syndicale, pour être retiré du mailing. En cas de non-respect il appartient au salarié d’en informer l’employeur. 3.6. Confidentialité Les échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales sont confidentiels. Dans le respect des règles générales de sécurité du système informatique, les messages électroniques (courriels) en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers. Les conditions d’utilisation par les organisations syndicales des NTIC sont fixées de manière à garantir confidentialité, libre choix et non-discrimination. Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne pourra exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées, celles-ci étant susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical. 3.7. Information de l’employeur Chaque organisation syndicale est tenue de transmettre à l’Association et/ou à la direction de l’établissement la copie systématique de tout courriel envoyé à titre collectif, via une adresse professionnelle, aux salariés de cet établissement ou service. Les organisations syndicales peuvent également utiliser le courriel pour transmettre aux directions copie des documents qu’ils affichent sur les panneaux syndicaux. La diffusion d’une information syndicale via la messagerie électronique n’interdit nullement sa distribution en format dématérialisé au sein l’Association et son affichage sur les panneaux syndicaux, et réciproquement. Article 4 – Portail syndical et portail CSE 4.1. Émetteurs – configuration du portail L’association ARPEJE49 met à disposition du CSE et de chaque Organisation Syndicale, un répertoire dédié sous intranet dont l’intitulé identifie clairement l’instance ou l’organisation syndicale émettrice. Le premier accès au Portail est ouvert sur demande écrite du syndicat, ou de l‘instance, auprès de la Direction. Chaque organisation syndicale possède les droits d’accès à ce répertoire et en dispose à son gré : elle peut notamment y créer des sous-répertoires, grâce à une session Windows spécifique. Concernant le CSE, la liste des émetteurs, comprenant les membres du bureau, sera transmise à la Direction par le secrétaire de l’instance.
4.2. Contenu du Portail Les pages accessibles par le lien contenu dans les messages des Organisations Syndicales et dans l’espace syndical sont un lieu d’expression pour les organisations syndicales. Elles sont constituées de tracts et publications syndicales à destination des salariés. Chaque organisation syndicale doit y déposer les publications en format PDF. La taille ne doit pas dépasser 2 Mo par publication / tract syndical (correspondant à environ 10 pages au format A4). Chaque Organisation Syndicale fixe librement le contenu des pages accessibles par le lien sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article L 2142-5 du Code du travail. Article 5 – Déontologie et responsabilité 5.1. Déontologie et respect du principe de finalité Si la diffusion d’informations syndicales par voie électronique peut ainsi être autorisée par accord d’entreprise, les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées dans le cadre de celui-ci par les organisations syndicales ou par l’employeur pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale ou d’échanges individuels à titre syndical. Conformément à la législation en vigueur, chaque émetteur autorisé s’interdit de communiquer de manière :
Injurieuse ou discriminante
Diffamatoire ou nominativement calomnieuse
À porter atteinte à l’honneur, à la dignité des collaborateurs et dirigeants de l’association
Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation et de la législation garantissant la protection de la vie privée Les communications suivantes sont proscrites :
Toute communication allant à l’encontre des dispositions du Règlement intérieur
Toute communication sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’association, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la Direction le mentionne expressément
Toute communication intégrant le logo de l’association, sauf accord préalable de la Direction, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle
5.2. Responsabilité L’Association n’est pas responsable du contenu des courriels syndicaux. Il est rappelé que les organisations syndicales, les représentants de l’instance CSE sont responsables du contenu des publications adressées. L’administration du contenu des publications est placée sous la responsabilité des émetteurs à savoir les délégataires de chaque organisation syndicale ainsi que les membres du bureau du CSE. Ceux-ci sont chargés de contrôler et de s’assurer de la conformité du contenu des publications tant aux obligations légales énoncées à l’article 5.1. qu’aux conditions générales d’utilisation de la messagerie et du Portail fixées par ce même accord. Les organisations syndicales non-signataires du présent accord souhaitant bénéficier de ses dispositions devront en informer par écrit la Direction en prenant l’engagement de respecter ces dites dispositions. Elles s’engageront à en respecter les dispositions par la signature d’une charte. 5.3. Manquements aux règles d’utilisation Dans le cas où une Organisation Syndicale ne respecterait objectivement pas les conditions d’utilisation de la messagerie électronique et du Portail Syndical telles que définies dans les articles 3.3., 3.5. et 3.6., l’Association ARPEJE 49, après avoir alerté par écrit l’Organisation Syndicale concernée, suspendra temporairement, pour une durée de 3 mois, le droit d’utilisation de la messagerie. En conséquence, pendant cette période de suspension, l’Organisation Syndicale ne bénéficiera plus de la possibilité de communiquer par voie de messagerie professionnelle. En cas de manquement réitéré, l’organisation syndicale serait à nouveau suspendue des droits d’accès à l’utilisation de la messagerie et du portail intranet pour une durée de 6 mois. De manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et afin de protéger les droits de l’Association ARPEJE 49 et de ses collaborateurs et représentants, celle-ci se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents. Article 6 – Indisponibilité du Portail et analyse de flux 6.1. Indisponibilité du Portail Le portail syndical fait partie intégrante de l’environnement informatique de l’Association. La garantie de fonctionnement du Portail peut conduire à des mesures immédiates de sauvegarde qui s’appliquent à l’ensemble du système d’information. En cas de problèmes techniques entraînant l’indisponibilité de l’intranet, les émetteurs en seront informés ainsi que du rétablissement du service. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de fonctionnement des liens vers l’espace de stockage supérieure à 48 heures, les Organisations Syndicales pourront toujours recourir au courrier interne pour la diffusion de leurs publications. 6.2. Analyse et contrôle de l’utilisation de la messagerie informatique et des liens mis à disposition L’utilisation des ressources informatiques mises à disposition des Organisations Syndicales et du CSE (lien, portail intranet et messagerie) peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion et de suivi ou de sécurité, et ce, dans le total respect de la législation applicable et notamment de la loi sur l’informatique et des libertés. La Direction s’engage à ne pas réaliser d’opérations de contrôles notamment à des fins statistiques. L’utilisation des ressources informatiques par les organisations syndicales respecte les termes de la Charte sur le Système d’Information applicable au sein de l’Association, notamment le respect des règles de sécurité visant à la protection du Système d’Information de l’Association (intrusion, attaque virale …). Article 7 – Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément. Il se substitue de plein droit à tout accord ou usage existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 8 – Modalités de suivi – modalités de révision de l’accord 8.1. Modalités de suivi Un bilan de l’accord sera réalisé, avec les organisations syndicales, une fois par an pour assurer le suivi de sa mise en œuvre. 8.2. Dénonciation et révision de l’accord Les parties signataires au présent accord se réuniront, une fois par an à l’initiative de l’employeur pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 9 – Communication - dépôt - publicité Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Par ailleurs, le présent accord est porté à la connaissance du personnel de l’Association via l’intranet. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction générale pour la communication avec le personnel.
Fait à ANGERS, le en cinq exemplaires originaux Pour l’Association ARPEJE 49, La Présidente, La déléguée syndicale CFDT,Le délégué syndical SUD Santé Sociaux,
