L’association API PROVENCE Dont le siège social est 11, avenue Emmanuel Pontremoli 06200 NICE Siret 379 333 479 00515 Représenté par XXXX XXXXXX en qualité de Directeur Général
D’une part
et
Les délégués syndicaux
Madame XXXXX XXXXX, du syndicat CFE-CGC Madame XXXXX XXXXXXXXX, du syndicat CFDT
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la
NEGOCIATION tenue entre le 30 novembre 2023 et le 27 février 2024 en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord concerne tout ou partie de l’ensemble du personnel de l’Association API PROVENCE soit 221 salariés au 27/02/2024.
Article 2 – Rappel des Accords en vigueur au sein d’API Provence
Accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023
Accord sur le Télétravail du 10 février 2023
Accord sur le Forfait jours pour les cadres du 31 mars 2023
Accord sur le Compte épargne temps du 31 mars 2023
Accord de Performance collective « Prime d’ancienneté » du 31 mars 2023.
Article 3 - Salaires
Le présent Article ne vise pas les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.
Augmentation des salaires suite à la revalorisation des minimas de la grille des salaires
Suite aux augmentations successives du salaire minimum de croissance en 2023 et au 1er janvier 2024, les minimas de la grille des salaires, portant sur la rémunération de base selon les classifications existantes dans l’accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023, ont été revalorisés. L’augmentation des salaires par la hausse des minimas de la grille des salaires figure en annexe.
Ces augmentations s’appliqueront au 1er mars 2024.
Augmentations individuelles pour les salariés toute catégorie confondue
Un budget global de 0,3 % de la masse salariale annuelle basé sur une projection de la masse salariale brut 2024 évaluée à 6 444 000 € sera consacré aux augmentations individuelles des salariés. Elles seront principalement appliquées à compter du 1er juin 2024, à l’issue des entretiens individuels organisés dans chaque service.
Article 4 – Santé : Répartition des cotisations de mutuelle pour le contrat Cadre
Les coûts de mutuelle sur le contrat Cadre seront pris en charge de la façon suivante : 43% pour les salariés et 57% pour l’employeur.
Cette répartition s’appliquera avec un effet au 1er mars 2024.
Il est rappelé que le coût sur le contrat non-cadre est déjà pris en charge de la façon suivante : 30% pour les salariés et 70% pour l’employeur.
Article 5 – Durée et organisation du temps de travail
La base légale de durée du travail des salariés à temps complet au sein de l’Association est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Les conditions et les modalités d’application de la durée et de l’organisation du temps de travail sont définies par l’accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023.
Article 6 - Egalité professionnelle
Concernant l’égalité professionnelle hommes et femmes, l’analyse des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, selon les spécificités de chaque salarié au sein de l’association, fait apparaître ni discrimination, ni inégalité.
La direction s’engage à faire perdurer cette situation.
Article 7 – Durée de l’accord sur les salaires
Le présent accord sur les salaires est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire selon l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 8 - Dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations représentatives ayant participé à ces négociations par l’intermédiaire de leur délégué syndical.
Sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : - de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : - d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en 4 exemplaires originaux à Nice, le 27/02/2024.
