ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées :
C.F.D.T., représentée par ,
C.G.T., représentée par ,
SUD., représentée par ,
Préambule
Au terme des négociations sur le projet d’accord préélectoral relatif aux élections 2023 du Comité Social et Economique de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées il a été constaté un désaccord et aucune majorité n’a pu être trouvé pour signer cet accord.
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’ADAPEl des Hautes-Pyrénées ont été prolongés une première fois, du 16 décembre 2023 au 30 juin 2024, par accord en date du 27 novembre 2023.
Compte tenu du désaccord cité au premier alinéa, l’ADAPEI a saisi l’inspection du travail afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux et à la répartition du personnel entre ces différents collèges électoraux. Par décision en date du 23 avril 2024 l’inspection du travail rendait sa décision et procédait aux répartitions sollicitées.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – Prolongation des mandats
Les mandats des représentants du personnel de l’ADAPEl au CSE des Hautes-Pyrénées sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2024. Par extension il en est de même pour les mandats des représentants de proximité et des délégués syndicaux.
ARTICLE 2 – Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 24/06/2024
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
