PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale.
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale.
SUD, représentée par , Délégué Syndical.
Après avoir conduit la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes constatent la clôture de la négociation annuelle obligatoire 2023 dans le présent Procès-Verbal.
Les organisations syndicales représentatives à l’ADAPEI Hautes-Pyrénées ont présenté à la négociation les points suivants :
Par la CFDT : Cf. Document remis le 6 février par la délégation, en annexe. Par la CGT : Cf. Document remis le 20 février par la délégation, en annexe. Par Sud : Cf. Document remis le 24 février par la délégation, en annexe. Un récapitulatif des demandes, des propositions de la Direction et des thèmes retenus est annexé au présent accord.
Le calendrier de la négociation a été le suivant :
Jeudi 16 mars 2023
Vendredi 5 mai 2023
Vendredi 23 juin 2023
Vendredi 29 septembre 2023
Lundi 27 novembre 2023
Synthèse de la NAO
L’accord de méthode de la négociation annuelle obligatoire 2023 a été signé par 3 organisations syndicales le 16 mars 2023. A l’issue de la négociation, les parties conviennent des éléments suivants :
Salaires, rémunérations, temps de travail :
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’une négociation séparée. La direction
de l’ADAPEI a interrompu ces négociations en cours d’année.
Autres thèmes
Un accord sur « le don de congé et le congé de proche aidant » a été signé le 8 décembre 2023.
Des négociations en vue de la signature d’un accord GEPP ont été entamées. Ses négociations seront poursuivies en 2024.
Prime médaille du travail : La direction de l’ADAPEI a décidé de ne pas mettre en place une prime liée à l’attribution de la médaille du travail.
Télétravail : Le sujet n’ayant pas été validé à l’unanimité la direction de l’ADAPEI a décidé de ne pas présenter cet accord à la signature.
Prime PPV : Compte tenu de la situation financière à fin 2023, la direction de l’ADAPEI a décidé de ne pas mettre en place une prime PPV en 2023.
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En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 24/06/2024
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
