Accord d'entreprise ACCOMPAGNER LES DIFFERENCES VERS L'AUTONOMIE PAR LA PARTICIPATION L'EGALITE ET L'INCLUSION
AVENANT À L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Application de l'accord Début : 26/09/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT À L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées :
C.F.D.T., représentée par ,
C.G.T., représentée par ,
SUD., représentée par ,
Préambule
Un Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique a été signé le 12 mai 2023 entre les organisations syndicales représentatives à l’ADAPEI et la direction de l’ADAPEI.
Cet accord dont la durée de validité s’étendait sur l’année 2023 nécessite une prolongation sur l’année 2024 compte tenu du fait que les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique n’ont pu avoir lieu en 2023.
Les parties ont souhaité, par le présent avenant, proroger la durée de l’Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – Prolongation de l’accord du 12 mai 2023
L’Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique signé le 12 mai 2023 entre les organisations syndicales représentatives à l’ADAPEI et la direction de l’ADAPEI est prolongé pour l’année 2024.
ARTICLE 2 – Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 26/09/2024
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
