L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
SUD, représentée par , Délégué Syndical
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans l’optique de faciliter la mobilité des salariés de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 1 : PÉRIMETRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE 2 JOURS DE DÉMÉNAGEMENT
Chaque salarié.e de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées bénéficie de l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires dès lors qu’il ou elle est amené.e à déménager à l’intérieur du département des Hautes-Pyrénées ou des départements limitrophes (31/32/64) et ce pour n’importe quel motif.
Le bénéfice de l’attribution des 2 jours de congés est ouvert une fois tous les 5 ans. Cette condition ne s’applique pas en cas de survenance d’un événement grave (incendie ou catastrophe naturelle) ou de mutation.
Les 2 jours de congés doivent être pris en continu et dans la quinzaine ou se situe l’évènement, sauf survenance d’un événement grave (cf alinéa 2).
ARTICLE 3 : CONDITIONS LIÉES A L’OCTROI DES JOURS DE DÉMÉNAGEMENT
Pour bénéficier de l’octroi de 2 jours de congés de déménagement chaque salarié de l’ADAPEI devra prouver qu’il ou elle a ou va effectivement déménager. La preuve pourra être amenée par tout moyen :
Facture d’eau, de téléphone, d'électricité, de gaz…
Quittance de loyer ou bail signé ou titre de propriété….
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur de cet accord est fixée au 4 décembre 2024. 4.2Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
4.3Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
4.4Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 4.5Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 3 décembre 2024
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
