PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, M , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale.
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale.
SUD, représentée par , Délégué Syndical.
Après avoir conduit la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes constatent la clôture de la négociation annuelle obligatoire 2024 dans le présent Procès-Verbal.
Les organisations syndicales représentatives à l’ADAPEI Hautes-Pyrénées ont présenté à la négociation les points suivants :
CFDT : document remis à la direction générale le 10 juin 2024 (cf. PJ en annexe). CGT : document remis à la direction générale le 14 juin 2024 (cf. PJ en annexe). Sud : document remis à la direction générale le 14 juin 2024 (cf. PJ en annexe). Un récapitulatif des demandes, des propositions de la Direction et des thèmes retenus est annexé au présent accord.
Le calendrier de la négociation a été le suivant :
Lundi 24 juin 2024
Mardi 10 septembre 2024
Mercredi 16 octobre 2024
Mardi 3 décembre 2024
Synthèse de la NAO :
L’accord de méthode de la négociation annuelle obligatoire 2024 a été signé par 3 organisations syndicales le 24 juin 2024. A l’issue de la négociation, les parties conviennent des éléments suivants :
Salaires, rémunérations, temps de travail :
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’une négociation séparée.
Des négociations sur un accord instaurant une prime d’ancienneté ont été entamées lors de la réunion du 3 décembre 2024 et seront poursuivies en 2025.
Autres thèmes
Un accord sur « la mise en place de jours pour déménagement » a été signé le 3 décembre 2024.
Un accord sur « la gestion des emplois et des parcours professionnels » a été signé le 3 décembre 2024.
Prime PPV : Compte tenu de la situation financière à fin 2024, la direction de l’ADAPEI a décidé de ne pas mettre en place une prime PPV en 2024.
Des négociation sur la modification de l’accord « sur les moyens de fonctionnement du CSE et de ses commissions » signé le 3 février 2021 ont été entamées et seront poursuivies en 2025.
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En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
